SÉCU HEBDO #43

09/12/2020- Au mois de décembre, les mesures de soutien aux entreprises et aux travailleurs indépendants sont reconduites selon les mêmes modalités. Pour les départements d’Outre-mer non concernés par le confinement, le report de cotisations est toutefois réservé aux seuls employeurs dont l’activité demeure empêchée ou limitée.

Concernant les employeurs, le montant des reports nets depuis mars 2020 s’élève à 10,25 Md€ soit 6% des cotisations sociales dues sur la période. 70% des entreprises sont concernées. Pour les échéances de novembre, 300 000 employeurs (17,4%) ont pu utiliser cette possibilité de report pour un montant de 1,73 Md€.

Du côté des travailleurs indépendants, 75% d’entre eux ont pu bénéficier d’un report de leurs cotisations pour 5 Md€ sur les échéances de novembre. Pour les échéances du 20 mars à fin août, 10,3 Md€ de cotisations n’ont pas été appelés. Depuis la reprise du recouvrement, le montant des restes à recouvrer s’élève à 5,12 Md€.

Quatre secteurs sont particulièrement concernés tant pour les employeurs que pour les travailleurs indépendants : le commerce de détail et de gros, les travaux de construction spécialisés et la restauration.

> Mesures exceptionnelles Urssaf : nouvelles échéances et bilan - Communiqué de presse de l’Acoss, 1er décembre 2020

> Coronavirus (Covid-19) : les échéances Urssaf de décembre précisées - Éditions Francis Lefebvre, 7 décembre 2020

09/12/2020- L’Assurance maladie et Pôle emploi ont signé cette semaine une convention visant à renforcer les collaborations locales déjà existantes et à co-construire au niveau national une stratégie pour lutter contre le renoncement aux soins. Elle permettra de lever les freins au retour à l’emploi dus à une santé dégradée.

Cette démarche vient du constat qu’une période de chômage peut provoquer une dégradation de la santé physique et psychique pouvant mener à un chômage de longue durée. Une situation de santé dégradée peut en effet augmenter l’éloignement du marché du travail. De même, l’absence d’activité professionnelle accroît la probabilité de renoncer aux soins.

> Signature d’une convention entre l’Assurance Maladie et Pôle emploi pour améliorer l’inclusion et la santé des plus fragiles - Communiqué de presse de l’Assurance maladie et de Pôle emploi, 7 décembre 2020

09/12/2020- Le Sénat a adopté, le 7 décembre 2020, un amendement visant à suspendre le jour de carence pour les fonctionnaires testés positifs à la Covid-19 entre le 1er janvier et le 16 février 2021, date de fin de l’état d’urgence sanitaire. Il s’agit, pour Amélie de Montchalin, d’inciter à l’auto-isolement pour continuer à contenir la circulation du virus. Cette suspension, qui traite exclusivement des cas positifs à la Covid-19, est ciblée, contrairement au premier confinement où elle était générale. Un décret, attendu en janvier 2021 avec effet rétroactif au 1er janvier, doit préciser les conditions de mise en œuvre. Il doit aussi définir les traitements, les rémunérations et les prestations ainsi que les personnes concernées.

La suspension, tout comme la création de la mesure elle-même, entend établir l’équilibre entre salariés du privé et du public. Les salariés du privé testés positifs à la Covid-19 en bénéficieront également, a annoncé la ministre du Travail, Élisabeth Borne, mercredi 9 décembre 2020 sur BFM Business.

Instauré en janvier 2012 par Nicolas Sarkozy, supprimé en janvier 2014 par François Hollande, remis en œuvre par Emmanuel Macron en janvier 2018, le jour de carence n’est pas une mesure populaire au sein de la fonction publique.

Selon l’étude Sofaxis 2020, le taux d’absentéisme dans la fonction publique territoriale est resté stable en 2020. Il est supérieur à 9% dont près de 5% pour maladie ordinaire. Mais les arrêts de courte durée (un à deux jours) sont en net recul. Cela permet d’agir sur les conséquences organisationnelles des absences courtes et répétées. La durée moyenne des arrêts a toutefois augmenté.

Le coût induit par l’absentéisme est évalué à 108 milliards d’euros. Les indemnités journalières versées par l’Assurance maladie en 2018 ont représenté 15,1 milliards d’euros, dont plus de la moitié pour maladie. D’un point de vue économique, un employé absent coûterait environ 4 060 euros par jour.

> Amendement porté par le rapporteur général LR Jean-François Husson dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2021 - Sénat, 4 décembre 2020 

> Panorama 2020 - Qualité de vie et santé des agents dans les collectivités territoriales - Sofaxis, 24 novembre 2020

> Les indemnités journalières - Cour des comptes, octobre 2019

04/12/2020- Le Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), a adopté le premier budget de la nouvelle branche autonomie de la Sécurité sociale, pour 2021.

Le premier poste de dépenses de la branche concernera le financement du fonctionnement et le soutien à l’investissement dans les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et pour personnes handicapées (26,4 Md€). Le budget intègre la revalorisation salariale des professionnels exerçant en établissement (1,5 Md€) ainsi que la première tranche du plan de soutien à l’investissement immobilier et numérique (400 Ms€) du Ségur de la santé.

150 Ms€ sont affectés à la revalorisation salariale des professionnels de l’aide à domicile. La branche accompagnera également la poursuite de la préfiguration du nouveau modèle de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile, conduite par les départements (17 Ms€). Elle consacrera enfin 63 Ms€ à des dépenses de formation, de professionnalisation et d’animation du secteur.

Les charges s’élèvent au total à 31,6 Md€. Conformément aux dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale, les recettes, de 31,2 Md€, sont constituées par une fraction de 1,93% de recettes de CSG, le produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) et la contribution solidarité autonomie (CSA), ainsi qu’une dotation de l’Assurance maladie. Le budget 2021 adopté en Conseil présente donc un déficit de 400 Ms€.

Les associations représentant les personnes en perte d’autonomie, leurs familles et les professionnels qui les accompagnent, ont fait part de leurs inquiétudes face à l’absence de visibilité quant à l’adoption d’une loi Grand Âge et Autonomie. Elles ont aussi contesté les modalités de la revalorisation salariale retenues par le gouvernement dans la poursuite du "Ségur de la Santé", les personnels d’aide à domicile ayant été exclus du champ de cette revalorisation.

> La branche de l’autonomie consacrera 31,6 milliards d’euros au soutien à l’autonomie des personnes âgées ou handicapées en 2021 - CNSA, 4 décembre 2020

> Motion du GR 31 au Conseil de la CNSA du 2 décembre - CNSA, 1er décembre 2020, Luc Gateau 

09/12/2020- L’Assurance retraite avait lancé l’initiative d’un projet sur l’inclusion numérique des retraités. Une étude avait ensuite été réalisée avec l’association WeTechCare afin de réfléchir à des étapes pour un parcours d’accompagnement des seniors à l’usage du numérique.

Désormais l'interrégime retraite (Assurance retraite, CCMSA et CNRACL), l'Agirc-Arrco et la CNSA proposent un référentiel de l’offre "autonomie numérique". Il a été présenté mercredi 9 décembre lors d’un webinaire et est destiné aux porteurs de projets portés par les caisses de retraite. Il servira également aux ateliers "autonomie numérique" dès 2021.

> Senior et Autonomie numérique l’Agirc-Arrco et la CNSA lancent un référentiel autonomie numérique - Capgeris, 3 décembre 2020

> Lancement par l’interrégime retraite, l’Agirc-Arrco et la CNSA d’un référentiel autonomie numérique - Communiqué de presse du 3 décembre 2020

10/12/2020- La prime de Noël accordée aux bénéficiaires de certains minima sociaux comme le RSA ou l’ASS sera versée les 15 et 16 décembre prochains. Elle concernera cette année 2,5 millions de ménages modestes. Les personnes qui en remplissent les conditions n’auront pas de démarche à faire et cette prime sera versée automatiquement par les Caf, la MSA et Pôle emploi.

Ce versement intervient dans un contexte où la Cnaf confirme une forte hausse du nombre d’allocataires du RSA, liée à la crise sanitaire. Si les données ne sont pas définitives, la Cnaf fait état d’une progression de 8,5% des foyers bénéficiaires sur les mois d’août et septembre 2020, en comparaison avec l’hypothèse d’absence de crise sanitaire. L’augmentation du nombre d’allocataires s’explique davantage par de moindres sorties du RSA que par des entrées plus nombreuses.

Dans un contexte de hausse de la précarité, notamment concernant les jeunes, le Conseil économique, social et environnemental (Cese) appelle à une réforme structurelle des politiques de jeunesse et à ouvrir le RSA aux jeunes de 18 à 25 ans.

> Prime de Noël : une prime exceptionnelle de fin d’année pour 2,5 millions de ménages aux revenus modestes sera versée le 15 décembre 2020 - Communiqué de presse du ministère des Solidarités et de la Santé, 7 décembre 2020

> Le revenu de solidarité active fin juin 2020 - RSA conjoncture, octobre 2020, Cnaf

> Estimations avancées des évolutions des foyers allocataires du RSA - RSA conjoncture, novembre 2020, Cnaf

> Covid : le nombre de foyers bénéficiaires du RSA franchit le seuil de 2 millions - Les Echos, 3 décembre 2020, Solveig Godeluck

> Le Conseil économique, social et environnemental demande l’accès aux minima sociaux pour les 18-25 ans - L’Obs, 2 décembre 2020, L’Obs avec AFP

09/12/2020- Une généralisation rapide du revenu de base a été demandée par 24 départements socialistes samedi dernier, dans une lettre aux parlementaires. 

Parallèlement, l’Assemblée nationale s’est prononcée jeudi dernier pour ouvrir un débat sur "la création, l'expérimentation, le financement, la mise en œuvre et l'évaluation" d’un mécanisme de revenu minimum universel.

Les signataires de la lettre dénoncent le temps qu’a pris l’Assemblée nationale avant de se décider à "ouvrir la réflexion", en rappelant que le projet avait déjà été initié en 2016 par la Gironde avec 18 départements volontaires. Ils affirment avoir consulté un "jury citoyen et récolté 15 000 contributions via une plateforme numérique" pour avancer plus rapidement dans la réflexion sur le sujet et annoncent une contribution à la consultation "sur l’aide [individuelle] à l’émancipation [solidaire] (Ailes), initiée par les députés socialistes Boris Vallaud et Hervé Saulignac".

> Vingt-quatre départements demandent un "revenu de base" "dès aujourd'hui" - Le Figaro, 5 décembre 2020, Le Figaro avec AFP

> Revenu universel : Des départements socialistes demandent un revenu de base "dès aujourd’hui" - 20 Minutes, 5 décembre 2020, 20 Minutes avec AFP

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11/12/2020- En 2020, Noël ne sera assurément pas comme les autres. Alors que le gouvernement français recommande d’être six à table et a voulu "sauver Noël" via l'annonce de nouvelles mesures applicables à partir du 15 décembre, Sécu Hebdo vous propose un petit tour du monde des mesures sanitaires en vigueur pour ces fêtes de fin d’année particulières.

En Allemagne, les réunions privées ne devront pas dépasser dix personnes et les mesures seront encore plus strictes dans les régions les plus touchées. Les Weinachtsmärkte (marchés de Noël), s’ils sont maintenus, se feront en drive. Dans ce pays où l’épidémie s’emballe, les mesures pourraient encore être durcies. En Espagne, la jauge est également de dix personnes. En Italie, il sera impossible de voyager d’une région à l’autre et le couvre-feu sera en vigueur à 22 heures, y compris les soirs de fête. Le Royaume-Uni comme l’Irlande ont adopté une restriction fixée à trois foyers différents. Les Belges ne pourront, eux, accueillir qu’une seule personne extérieure à leur foyer. En Suisse, ce sont les chants qui sont prohibés.

Outre-Atlantique, dans la province du Québec, il sera interdit de recevoir quelqu’un chez soi dans les zones rouges. Celles-ci concernent 80% des Québécois. Cette interdiction de rassemblement ne concerne ainsi pas tout le Canada. Aux États-Unis, les restrictions seront mises en place État par État.

> Discours de Jean Castex du 10 décembre: les annonces pour les fêtes - Le Huffington Post, 10 décembre 2020, Le HuffPost avec AFP

> Covid-19 : de l'Allemagne aux États-Unis, quelles restrictions sont prévues à l'étranger pour les fêtes de fin d'année ? - France Info, 5 décembre 2020, Franceinfo avec AFP

> Covid : l'Italie maintiendra la "ligne dure" pendant les fêtes de Noël et du Nouvel an - Europe 1, 2 décembre 2020, Blandine Hugonnet et Laetitia Drevet

> Covid-19 en Allemagne. Vers un Noël et un Nouvel an avec maximum 10 personnes - Ouest-France, 24 novembre 2020, Ouest-France avec Reuters

> Coronavirus : les réunions de famille autorisées à Noël au Royaume-Uni - Challenges, 24 novembre 2020, Challenges.fr

10/12/2020- La situation de l’emploi aux États-Unis n’est pas au beau fixe, c’est ce qu’indiquent les données sur l’emploi publiées vendredi 4 décembre.

Le rapport a révélé une aggravation de la crise au mois de novembre, notamment au niveau du chômage. Actuellement, 4,7 millions d’Américains sont au chômage permanent, avec une hausse plus rapide par rapport aux deux récessions précédentes. La durée du chômage est également inquiétante, avec une personne sur deux sans emploi depuis plus de quinze semaines, et 37% depuis près de trente semaines.

Certains secteurs manquent d’effectifs et n’hésitent pas à mettre les grands moyens pour rendre les emplois attractifs. Le milieu hospitalier a ainsi besoin de personnel soignant pour faire face à l'épidémie qui a déjà fait 275 000 morts dans le pays. Certains hôpitaux se font concurrence avec des salaires toujours plus attractifs qui peuvent aller jusqu’à 10 000 $ par semaine. De grandes disparités sont toutefois notables entre les zones urbaines et les zones rurales.

> Les données sur l’emploi aux États-Unis sont pires que prévu en novembre - Professeur Forex, 7 décembre 2020, Mircea Vasiu

> Pénurie d’infirmières aux États-Unis : les salaires grimpent jusqu’à 30 000 euros par mois - Capital, 3 décembre 2020, Jérémy Joly

09/12/2020- La première phase de vaccination va concerner les personnes âgées en établissements, notamment les Ehpad, ainsi que les personnels y travaillant ayant un risque de développer une forme grave de la Covid-19. Elle représente 1 million de personnes et 10 000 établissements répartis sur l’ensemble du territoire français.

Pour assurer la logistique d’approvisionnement national, le maillage territorial s’appuie sur le réseau officinal pour les Ehpad privés sans pharmacie à usage intérieur (PUI). Chaque établissement sera ainsi associé à une pharmacie de référence équipée du matériel adéquat. Les Ehpad publics seront approvisionnés par les pharmacies centrales des hôpitaux publics.

Le lancement de la campagne de vaccination reste subordonné à l’obtention d'une autorisation de mise sur le marché par les autorités européenne et française.

> Coronavirus : la première phase de la vaccination pourrait débuter le 4 janvier dans les Ehpad - L’Union, 6 décembre 2020 

> Coronavirus : la vaccination, un défi logistique - France bleu, 3 décembre 2020

> Vaccins Covid : déclarez les Ehpad que vous desservez - Le quotidien du pharmacien, 7 décembre 2020, Marie Bonte (réservé aux abonnés)

10/12/2020- Mardi dernier, le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a demandé aux assureurs de s’engager pour les hôteliers, cafetiers et restaurateurs en permettant un gel des primes d’assurance. Le directeur général de la Maif, Pascal Demurger, a déclaré que les assureurs étaient prêts à accepter cette proposition, qui semble raisonnable pour la plupart, comparé au choix de payer une taxe de 2% sur les primes.

De plus, l’État paiera dix jours de congés payés pour les personnes travaillant dans des établissements ayant fermé administrativement plus de 140 jours en 2020. Ceux qui ont subi une perte de 90% du chiffre d’affaires pendant les confinements sont également concernés.

Une aide plus indirecte permet également aux restaurateurs de tenir face à la crise. En effet, Bruno Le Maire a annoncé vendredi dernier la prolongation de la validité des tickets restaurant 2020 jusqu’au 1er septembre 2021. Le plafond de 38 euros par jour est également maintenu sur la même période.

> Hôtels, cafés et restaurants : l’État paiera dix jours de congés payés - Le Figaro, 2 décembre 2020, William Plummer

> Gel des primes d'assurance pour les restaurateurs : "On est prêts à l'accepter", annonce la Maif - Europe 1, 7 décembre 2020, Séverine Mermilliod

> Tickets restaurant 2020 : vous pourrez les utiliser jusqu'en septembre 2021 ! - Money Vox, 4 décembre 2020, Samuel Auffray

09/12/2020- La traditionnelle publication de l’Insee consacre un chapitre approfondi aux impacts de la crise sanitaire. De nombreuses infographies éclairent le creusement des inégalités de revenus, de santé, de conditions de vie, etc. en 2020.

Le format en ligne propose un quiz permettant de mettre en valeur dix chiffres clés éclairant le portrait social de la France en 2020.

Plusieurs dossiers viennent enrichir ce cru 2020, dont un dossier spécial de six chapitres autour de la thématique "enfants mineurs : quelle égalité ?". Il montre par exemple qu’un enfant sur 8 n’a aucun parent en emploi, ce qui génère un fort risque de pauvreté.

Un chapitre dresse le bilan des réformes socio-fiscales de 2019 post crise des Gilets jaunes, en montrant que les mesures prises augmentent fortement le revenu disponible des ménages, surtout pour ceux de niveau de vie intermédiaire et ceux en emploi.

> France, portrait social, édition 2020 - Insee, 3 décembre 2020

> En France, les pauvres sont ceux qui subissent le plus la crise du Covid - Libération, 3 décembre 2020, Amandine Cailhol

> Pourquoi les inégalités en matière de santé commencent dès la petite enfance - 20 minutes, 3 décembre 2020, Delphine Bancaud

> Les réformes menées en 2019 ont contribué à améliorer le niveau de vie, selon l’Insee - Le Monde, 3 décembre 2020, Béatrice Madeline 

09/12/2020- Le 21 mai 2019, des sénateurs déposaient une proposition de loi visant à instituer une carte vitale biométrique. Cette dernière embarquerait une image numérisée des empreintes digitales, une photographie et une description physique du porteur.

La Commission des Affaires sociales avait rejeté cette proposition le 25 novembre 2020. L’Assemblée nationale vient de le faire le 3 décembre, en première lecture.

Les arguments avancés sont notamment les suivants : coût de fabrication démesuré par rapport aux économies attendues dans le cadre de la lutte contre la fraude, changement dans les modes de fabrication, mesures de précaution nécessaires à la protection de ces données.

Par ailleurs, un projet de lutte contre la fraude sensiblement similaire est déjà expérimenté dans deux départements, les Alpes-Maritimes et le Rhône. Il s’agit de la e-carte vitale dont le décret 2020-1250 du 13 octobre 2020 vient de prolonger l’expérimentation d’un an. Des aspects biométriques sont en cours d’implémentation dans l’application, sous l’œil avisé de la Commission informatique et libertés (Cnil).

> Rejet de la proposition de loi n°522 tendant à instituer une carte Vitale biométrique - Assemblée nationale, 3 décembre 2020 

> Non à la carte Vitale biométrique, oui à l’e-carte Vitale - DSIH, 8 décembre 2020, Damien Dubois

> Les députés disent “non” à la carte Vitale biométrique - Acteurs publics, 4 décembre 2020, Emile Marzolf (réservé aux abonnés)

> Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

 Texte adopté en 1ère lecture le 8 décembre 2020, en navette

> Modalités d’établissement des arrêts de travail prescrits par les médecins du travail pendant l’épidémie de Covid-19 et les modalités de dépistage de la covid-19 par les services de santé au travail

• Projet de décret