La CAF du Haut-Rhin demande un certificat de grossesse à un couple d'hommes

Deux hommes mariés, installés dans le Haut-Rhin ont saisi la justice pour une situation qu'ils jugent ubuesque au XXIe siècle. Ils ont eu recours à une GPA (Gestation Pour Autrui) réalisée aux Etats-Unis en toute légalité pour avoir leur enfant, né en avril 2020. La GPA étant interdite en France depuis 1994. 

Après la naissance de leur enfant et l'obtention d'un livret de famille sur lequel figure deux fois la mention "époux", mais aussi leur fils, ils ont voulu bénéficier d'une prime de naissance, or la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) du Haut-Rhin leur a demandé un certificat de grossesse pour obtenir cette prime. Une décision qui a fait bondir le couple. Ils ont saisi la justice. 

L'affaire entre les mains de la justice 

"Nous avons eu recours à une mère porteuse, mais légalement elle existe dans aucun document. Demander un certificat de grossesse à deux hommes, ce n'est pas gentiment demandé, c'est méprisant. Cela nous oblige à parler de notre homosexualité, alors que c'est quelque chose que l'on n'a pas envie d'exposer", s'insurgent Bruno et son compagnon. 

Le couple a saisi aussi le défenseur des droits qui penche plutôt en leur faveur. Il reproche à la CAF de ne pas avoir motivé sa décision, et par ailleurs, l'intérêt de l'enfant n'a pas été pris en compte. Enfin, le défenseur des droits pointe aussi une discrimination due à la sexualité. 

Réponse de la CAF du Haut-Rhin 

La CAF du Haut-Rhin précise dans un communiqué, qu'elle n'a fait qu'appliquer les textes législatifs en vigueur, elle se défend aussi de toute discrimination. Elle précise également que le couple peut prétendre au versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (paje). 

L'affaire a été examinée le 16 septembre dernier à Mulhouse. Le délibéré est attendu le 15 novembre.