Contrat de performance énergétique : l’autorisation de paiement différé recalée par le Conseil constitutionnel
L’expérimentation introduite par l’article 97 de la loi de finances pour 2022 a été qualifiée de cavalier législatif et donc censurée par le Conseil constitutionnel. Reste au gouvernement à lui trouver un autre véhicule législatif s'il veut la lancer avant la fin du quinquennat...
Romain Cayrey
Ce n’est peut-être que partie remise, mais cela reste un coup [...]
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