Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé

NOR : SSAH2130396P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2021/11/11/SSAH2130396P/jo/texte
JORF n°0263 du 11 novembre 2021
Texte n° 18

Version initiale


  • Monsieur le Président de la République,
    L'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a prévu l'unification des dispositifs d'appui à la coordination dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi.
    Les dispositifs concernés par cette unification sont les réseaux de santé et plateformes territoriales d'appui, la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soin dans le champ de l'autonomie (MAIA), les coordinations territoriales d'appui du programme personnes âgées en risque de perte d'autonomie (PAERPA) et, enfin, de façon optionnelle et sur décision du conseil départemental, les centres locaux d'information et de coordination.
    Les dispositifs d'appui à la coordination :


    - offrent un appui aux professionnels intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social à une personne en situation de parcours de santé complexe ; l'accueil, l'analyse de la situation de la personne, l'orientation et la mise en relation, l'accès aux ressources spécialisées, le suivi et l'accompagnement renforcé des situations, la planification des prises en charge ;
    - informent et orientent les patients et usagers et leurs aidants en subsidiarité des guichets d'accueil de première ligne ;
    - participent à la coordination territoriale pour favoriser l'organisation des parcours de santé.


    L'article 23 de la loi du 24 juillet 2019 prévoit également le déploiement des dispositifs spécifiques régionaux pour les activités soumises à autorisation nécessitant une expertise particulière, notamment pour assurer la pérennité des réseaux régionaux en cancérologie et périnatalité.
    En application de l'article 64 de cette même loi, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance les mesures législatives et réglementaires de mise en cohérence des textes portant sur les dispositifs du périmètre de cette unification.
    Le présent projet d'ordonnance remplace dans ce cadre, en cohérence avec l'article 23 de la même loi, les références aux réseaux de santé, aux plateformes territoriales d'appui, à la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soin dans le champ de l'autonomie (MAIA) et aux coordinations territoriales d'appui du programme personnes âgées en risque de perte d'autonomie (PAERPA) qui subsistent dans certains codes par la référence aux nouveaux dispositifs d'appui.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 178,5 Ko
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