PLFSS 2022 : le Conseil constitutionnel saisi par les sénateurs

Déposé le 7 octobre à l’Assemblée nationale, le PLFSS 2022 a connu un nouveau rebondissement le 30 novembre dernier. Plus de soixante sénateurs de l’opposition (groupe Les Républicains) ont déposé un recours au Conseil constitutionnel, dont L'Argus de l’assurance a pu se procurer une copie.

Cette saisine pourrait rendre inconstitutionnels plusieurs articles du projet de loi qui touchent le secteur de la complémentaire santé. En rappelant qu'à partir du moment où il est saisi d'un texte, le Conseil conseil constitutionnel peut se prononcer sur tous les articles de celui-ci.

L’article 45 prévoit qu’un décret doit paraître d’ici le 30 juin 2022 afin de garantir la pleine effectivité du tiers payant intégral par les organismes complémentaires (OCAM). Pourtant obligatoires, les outils numériques nécessaires au tiers payant n’auraient pas été mis en place par les organismes complémentaires chez l’ensemble des professionnels de santé. Des manquements auraient été observés dans des cabinets dentaires ou d'audioprothèses alors que la réforme du 100% Santé se fonde sur le tiers payant.

L’article 105 (de I à III) vise à autoriser les plateformes numériques du type Uber ou Deliveroo à proposer à leurs travailleurs des prestations de protection sociale. Ces prestations seraient exonérées sur le plan fiscal.

Les sénateurs estiment que ces deux articles font partie de ce qu’ils appellent des « cavaliers sociaux » c’est-à-dire des articles « dépourvus de lien avec les dépenses des régimes obligatoires de base ».

Une dette impossible à amortir

La saisine se concentre également sur l’aspect financier du projet de loi. Selon les sénateurs, les engagements inscrits dans le texte ne pourront être tenus concernant l’amortissement de la dette sociale qui doit avoir lieu d’ici le 31 décembre 2033. Les déficits cumulés prévus des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse s’élèveraient à 135,6 milliards d’euros pour les exercices 2020 à 2025, « soit 43,6 milliards de plus que le plafond des autorisations de transfert à la Cades [Caisse d’amortissement de la Sécurité sociale : NDLR] ».

Alors que le débat sur la Grande Sécu a fait beaucoup couler d’encre ces derniers mois, celui sur la dette de la Sécurité sociale devrait encore durer plus d’une décennie…