Le décret prévoyant le recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO dès 2023 par les URSSAF est paru

Pour simplifier la vie des entreprises, les pouvoirs publics avaient décidé d’inscrire dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 (LFSS) l’unification du recouvrement des cotisations sociales auprès du réseau des URSSAF, en leur transférant notamment la collecte des cotisations AGIRC-ARRCO, à partir du 1^er janvier 2022.

Pour rappel, ces cotisations concernent la retraite complémentaire obligatoire des salariés et des cadres du secteur privé, et sont à l’heure actuelle versées par les entreprises aux caisses AGIRC-ARRCO elles-mêmes, soit via leur déclaration sociale nominative (DSN), soit par virement, soit par Cotizen, un service de paiement en ligne.

Dans le contexte économique de sortie de crise sanitaire, le Gouvernement avait finalement annoncé que le transfert de cette collecte aux URSSAF serait repoussé d’un an, c’est-à-dire à début 2023.

Ce report a récemment été officialisé par un décret du 26 novembre 2021.

Il faudra donc attendre 2023 pour voir le recouvrement des cotisations de retraite AGIRC-ARRCO passer aux URSSAF. Selon le décret, le transfert du recouvrement ne concernera donc que les contributions dues pour les périodes d’emploi effectuées à partir du 1^er janvier 2023.

Le texte prévoit également qu’à compter du 1^er janvier 2022 et pour une durée d’un an, les caisses générales de sécurité sociale ainsi que les URSSAF « mettent à disposition des éditeurs de logiciels de paie et des entreprises volontaires un service leur permettant d’expérimenter le fonctionnement d’un dispositif unifié de vérification des DSN (…) ».