Budget de la Sécurité sociale : les changements apportés par les députés

L'Assemblée nationale vote ce mardi en première lecture le dernier projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour le quinquennat. Un texte qui a été amendé sur plusieurs points notables. Tour d'horizon :

Orthoptistes, kinés, pharmaciens

Chaque année qui passe apporte son lot de nouvelles délégations de compétences entre professionnels de santé, afin de faire face à la pénurie de médecins. Le gouvernement souhaitait pallier le déclin de l'offre d'ophtalmologistes en autorisant les orthoptistes à prescrire des lunettes et des lentilles de vue .

Cette disposition défendue avec ferveur par le ministre de la Santé, Olivier Véran, a été adoptée, au grand dam des ophtalmologistes. Elle a toutefois été amendée par le rapporteur général du budget de la Sécurité sociale, le député LREM Thomas Mesnier, afin d'éviter que des patients puissent être équipés de 16 à 42 ans sans jamais avoir vu un médecin. L'orthoptiste pourra délivrer une première prescription, mais il ne pourra la renouveler que si le patient a consulté auparavant un ophtalmologiste.

Par ailleurs, les députés de la majorité ont introduit une expérimentation d'accès direct au kinésithérapeute lorsque ce dernier exerce dans une structure de soins coordonnés (maison de santé, centre de santé, équipe de soins primaires, communauté professionnelle territoriale de santé). L'expérimentation durera trois ans dans six départements. Environ 10 % des Français n'ont pas de médecin traitant et peinent donc à se voir prescrire des séances de kiné, alors que les besoins sont importants chez les patients âgés souffrant de maladies chroniques (AVC, Parkinson, polyarthrite…).

Enfin, les pharmaciens pourront substituer des biosimilaires aux médicaments biologiques que prescrivent les médecins - comme ils le font déjà pour les génériques. Les pharmaciens devront conseiller le patient et informer le prescripteur de la substitution.

Tiers payant sur les prothèses dentaires, auditives et optiques

L'année dernière, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale avait posé le principe : à partir du 1^er janvier 2022, les complémentaires santé auront l'obligation de garantir le tiers payant sur les prothèses auditives, dentaires et les lunettes entièrement remboursées, dans le panier de soins « 100 % santé ».

Craignant que cette règle ne soit pas appliquée par tous les organismes complémentaires, les députés ont exigé un décret « pour en assurer la pleine effectivité ». Il encadrera les services numériques que les financeurs privés devront mettre à la disposition des professionnels de santé, des hôpitaux et des centres de santé.

La contraception masculine à l'étude

Le remboursement intégral de la contraception féminine jusqu'à 25 ans a été inscrit dans le projet de loi, et plébiscité au Parlement. L'Assemblée a aussi voulu sensibiliser la gent masculine : « Les hommes doivent, autant que les femmes, être impliqués dans l'accès au choix à une contraception adaptée et sont également concernés par la prévention des grossesses non désirées », expose un amendement qui prévoit l'extension aux hommes de moins de 25 ans de la consultation longue santé sexuelle remboursée intégralement, aujourd'hui réservée aux mineures. Le coût de la mesure s'élève entre 2,3 et 3,7 millions d'euros, pour 50.000 à 80.000 jeunes hommes.

Par ailleurs, la majorité a exigé un rapport « sur les moyens à mettre en oeuvre pour développer, promouvoir et prendre en charge la contraception masculine », avant le prochain budget de la Sécurité sociale.

Une tarification à la qualité pour l'aide à domicile

En décidant d'instaurer un tarif national plancher pour l'aide à domicile via ce projet de loi, le gouvernement avait annoncé la couleur : une « tarification à la qualité » devrait être mise en place en complément, suite à une concertation avec les acteurs du secteur, les départements et les parlementaires. C'est chose faite.

Un amendement du gouvernement déposé en séance prévoit que la « dotation qualité » soit accordée quand les personnes aidées peuvent accéder à un accompagnement le soir ou le week-end en cas de besoin, quel que soit leur degré de perte d'autonomie et même au fond du hameau le plus isolé. Elle doit aussi financer des temps d'équipe, des journées de travail continue plutôt que de l'emploi haché, de la formation continue, la prévention de l'isolement, et un soutien aux aidants.

Ces derniers ont par ailleurs obtenu une revalorisation de l'indemnité journalière pour congé de proche aidant , portée au niveau du SMIC, et un élargissement de l'accès à cette prestation, par amendement gouvernemental.