Accord des députés et sénateurs sur le projet de loi 3DS

En décalant d’une semaine la commission mixte paritaire du projet de loi 3DS, sénateurs et députés voulaient se donner plus de temps pour augmenter les chances de parvenir à un accord. Cette stratégie s’est avérée payante, puisque lundi 31 janvier, les deux chambres sont parvenues à s’accorder sur ce texte attendu par les élus locaux.

Parmi les points de crispations, la prolongation des objectifs de production de logements sociaux au titre de l’article 55 de la loi la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) a nourri les débats. Tout comme la gestion de l’eau et de l’assainissement.

La loi SRU prolongée mais assouplie

Le texte adopté commence par pérenniser la loi SRU en supprimant la date butoir de 2025. Mais il adapte le dispositif. Il crée par exemple, une possibilité de mutualisation intercommunale des objectifs de la loi SRU. Ensuite, il met fin à la reprise par le préfet du droit du maire d’attribuer des logements sociaux. Et le texte prévoit de restituer au cas par cas, à la demande du maire, le droit de préemption et d’attribution des permis de construire. Enfin, la majoration automatique de 100 % des pénalités en cas de 2e carencement est supprimée.

En complément, le texte allège les prérogatives de la Commission nationale SRU puisque cette dernière n’aura plus d’avis ou droit de veto dans la conclusion du contrat de mixité sociale (CMS).

Les « travailleurs clés », notion qui a émergé avec la crise sanitaire, occupent une partie du texte qui prévoit de fixer dans la convention intercommunale d’attribution un objectif d’attribution à ces personnes. Les travailleurs clés sont considérés comme des individus qui exercent une activité qui ne peut être assurée en télétravail et qui évoluent dans un secteur essentiel pour la continuité de la vie de la Nation.

Parmi les autres dispositions concernant le logement, notons la prolongation de l’expérimentation de l’encadrement des loyers et le droit donné aux villes d’y candidater. Enfin, un EPCI peut être reconnu comme une autorité organisatrice de l’habitat.

Transferts de compétences simplifiés

Le projet de loi permet aux communes de transférer « à la carte » des compétences à leur intercommunalité. Et ouvre aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre la possibilité de déléguer leurs compétences aux départements et régions.

Le texte favorise le maintien des syndicats infra-communautaires et l’association des communes à la gouvernance des compétences « eau » et « assainissement ». Il facilite le financement des compétences « eau » et « assainissement » par les communes et EPCI à fiscalité propre.

Les possibilités de transfert entre collectivités territoriales de la maîtrise d’ouvrage d’opérations d’aménagement du domaine routier sont élargies. Et l’exercice de la compétence « voirie » est soumis à un intérêt communautaire ou métropolitain dans les communautés urbaines. Le texte garantit un transfert des routes nationales concerté et respectueux des compétences des départements en la matière. Et facilite le transfert des petites lignes ferroviaires en garantissant la transmission à la région des règles de maintenance et sécurité nécessaires à l’exercice de ses missions.

Des mesures pour l’aménagement

Côté aménagement, le projet de loi 3DS conforte l’action des établissements publics fonciers d’État, mais aussi locaux, en facilitant leur extension à de nouveaux territoires. Il facilite la transformation des résidences de tourisme pour revitaliser les centre-bourgs des zones touristiques. Et prolonge de six mois les délais pour modifier les documents d’urbanisme en application des mesures de la loi Climat et résilience vers le « ZAN » (zéro artificialisation nette). Autre mesure actée : le renforcement dans le plan local d’urbanisme (PLU) des prérogatives du maire en matière d’implantation d’éoliennes.

Le rôle des régions est renforcé en matière d’aménagement aéroportuaire, puisqu’un volet du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) y est dédié. Les régions volontaires pourront se voir déléguer tout ou partie des fonds « chaleur » et « économie circulaire » de l’Agence de transition écologique (Ademe). Enfin, le rôle du conseil départemental dans la création de sites Natura 2000 est renforcé.