Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2022, avis favorable du Conseil d’administration de la Caisse centrale de la MSA

Financement de la retraite complémentaire obligatoire (RCO)

Le conseil d’administration exprime sa satisfaction concernant l’affectation à compter du 1er janvier 2022 au régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) d’une fraction supplémentaire des droits sur les alcools (12,92%) afin de financer la revalorisation des pensions de retraite des exploitants agricoles servies à compter de décembre (mensualité de novembre), pour un total de 26,73 % des droits d’accès (au lieu de 13,81 %).

Il note toutefois que ce financement de la RCO est réalisé via un transfert en provenance de la branche vieillesse de base des non-salariés agricoles (NSA) ramenant ainsi la fraction des droits sur les alcools affectée à la retraite de base NSA à 26,67 % (au lieu de 39,59 %) ;
par conséquent, le conseil d’administration restera vigilant afin que soit préservé l’équilibre financier de la retraite de base des non- salariés.

Santé, accident du travail et maladie professionnelle

Le conseil d’administration exprime sa grande satisfaction quant à la concrétisation de plusieurs évolutions proposées par la MSA en faveur des non-salariés agricoles :

• l’attribution d’indemnités journalières de paternité aux chefs d’exploitation et d’entreprises agricoles lorsqu’ils ne bénéficient pas du dispositif d’allocation de remplacement, faute d’avoir trouvé un remplaçant ;
• l’indemnisation des ayants droit en cas de décès d’un non-salarié agricole suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (AT-MP) ou intervenant après une maladie, un accident de la vie privée ou un suicide ; 
• la mesure permettant à la MSA de s’inscrire dans la démarche de lutte contre la désinsertion professionnelle en mettant en œuvre une démarche globale de soutien des agriculteurs fragilisés par leur état de santé ou les difficultés professionnelles auxquelles ils sont confrontés.

Indemnisation des victimes professionnelles de pesticides

Le conseil d’administration se satisfait des améliorations proposées concernant l'indemnisation des victimes professionnelles de pesticides (FIVP) :

• l’extension du périmètre du FIVP aux médicaments antiparasitaires vétérinaires ;
• la prolongation d’un an du dispositif de rattrapage mis en place à la création du fonds au 1er janvier 2020 et qui permet aux victimes de déposer une demande auprès du fonds au-delà des délais de prescription de droit commun ;
• la possibilité d’appliquer aux salariés du secteur agricole en outre-mer les tableaux de maladies professionnelles du régime agricole, s’ils sont plus appropriés aux travaux effectués, leur permettant ainsi de bénéficier, le cas échéant, de la présomption d’imputabilité au travail à laquelle ouvrent droit ces tableaux.

Accès à la complémentaire santé solidaire

Le conseil d’administration exprime également sa satisfaction concernant :

• la simplification de l’accès à la complémentaire santé solidaire ;
• la possibilité pour les caisses de MSA d’accorder des remises d’indus aux personnes précaires sur le risque (au lieu des fonds ASS) à l’instar des autres régimes.

Transformation du système de santé

Le conseil d’administration émet un avis favorable sur l’ensemble des mesures proposées de transformation du système de santé, notamment :

• l’amélioration de l’accès à la filière visuelle en autorisant les orthoptistes à prescrire des aides visuelles et l’élargissement de l’offre de dépistage visuel des enfants ;
• l’extension de la gratuité de la contraception jusqu’à 25 ans dans un objectif de prévention et de santé publique ;
• l’intégration de la mise en œuvre du dispositif de renouvellement de prescription par les masseurs-kinésithérapeutes dans le cadre de la convention avec cette profession ;
• la définition du modèle de prise en charge de la télésurveillance dans le droit commun ;
• la revalorisation des carrières des personnels non médicaux dans les établissements de santé et les EHPAD ;
• les mesures tendant à favoriser les innovations numériques en santé (forfait innovation, accès précoce) ;
• les mesures tendant à favoriser la production en urgence de médicaments présentant un risque élevé de ruptures de stock et de favoriser la relocalisation en Europe de la production des principes actifs les plus critiques ;
• le recours aux médicaments biosimilaires ;
• la généralisation des expérimentations en santé portant d’une part, sur la prévention de l’obésité chez les enfants et d’autre part, sur le dépistage du VIH dans les laboratoires de ville sans ordonnance et avance de frais.

Renforcement de la politique de soutien à la perte d’autonomie

Le conseil d’administration émet un avis favorable sur les mesures tendant à renforcer la politique de soutien à la perte d’autonomie, notamment :

• l’élargissement du bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI) mis en place par la LFSS pour 2021 à deux nouvelles catégories d’agents publics titulaires et contractuels de la fonction publique hospitalière (en juin et septembre 2021) ; et prend acte que les personnels exerçant dans les établissements médico-sociaux privés financés par l’assurance-maladie bénéficieront également de la mesure à compter du 1er janvier 2022 sans que cette mise en œuvre ne nécessite de disposition législative ;
• la consolidation du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) par l’instauration au 1er janvier 2022 d’un tarif plancher national horaire pour leur solvabilisation par les départements ;
• la création d'une mission EHPAD centre de ressources territorial ;
• l’accroissement du nombre de personnels médicaux et soignants dans les EHPAD dès 2022.

Intermédiation financière des pensions alimentaires

Le conseil d’administration émet un avis favorable sur la mesure de généralisation du recours à l’intermédiation financière des pensions alimentaires.
Il appelle toutefois l’attention des pouvoirs publics sur les moyens nécessaires à la mise en œuvre de cette réforme en 2022, qui nécessite des modifications des processus de gestion, des développements informatiques, ainsi que le recrutement et la formation de nouveaux collaborateurs pour assurer la gestion, la vérification comptable et gérer les flux d’appel sur la plate-forme téléphonique Aripa.

Retraite progressive aux cadres au forfait et aux mandataires sociaux

Le conseil d’administration exprime sa satisfaction quant à l’extension de la retraite progressive aux cadres au forfait et aux mandataires sociaux, la MSA ayant soulevé cette inégalité de traitement à plusieurs reprises lors des précédents PLFSS.
 

Retraite anticipée au titre du handicap

Le Conseil d’administration regrette que la proposition de la MSA concernant l’accès à la commission nationale en charge d’examiner l’accès à la retraite anticipée au titre du handicap  n’ait pas été retenue ;  rappelle à cet égard que le principal obstacle à la saisine de la commission, est constitué par l’impossibilité, pour un grand nombre d’assurés, de justifier d’un taux d’incapacité permanente de 80% à la date de la demande de retraite, alors même que ladite commission a pour mission de déterminer si l’assuré réunit, pour les périodes dépourvues de justification du handicap, les conditions de nature à permettre de considérer que le taux d’incapacité permanente de 50% était atteint.

Statut des conjoints collaborateurs des chefs d’entreprises agricoles

Le conseil d’administration souhaite que la proposition de limitation à 5 ans du statut de conjoint collaborateur des travailleurs indépendants proposée dans le présent projet de loi, soit également applicable aux collaborateurs des chefs d’exploitation agricoles, afin d’acter du caractère transitoire de ce statut de collaborateur, limiter l’éventuelle situation de dépendance économique du conjoint à l’égard du chef d’entreprise et lui permettre d’ouvrir davantage de droits sociaux au cours de sa vie professionnelle, notamment en matière de retraite.

Il prend acte de la mesure applicable aux travailleurs indépendants, permettant l'allongement jusqu’au 31 décembre 2021 (au lieu du 30 septembre) des périodes de dettes pouvant faire l’objet d’un plan d’apurement covid19, en raison des reports de paiement durant la crise sanitaire. Il demande qu’une disposition d’allongement similaire soit prise en faveur des cotisants agricoles.