Le PLFSS 2022 définitivement adopté

Le dernier PLFSS du quinquennat avait été déposé le 7 octobre dernier. Son parcours législatif s’est achevé ce lundi 29 novembre par une adoption définitive des députés. Voici les mesures qui concernent le monde de l'assurance.

Consultations psy

Le texte prévoit le remboursement d’un forfait de huit consultations psychologiques pour les personnes âgées de plus de trois ans, sur ordonnance d’un médecin. Un décret doit paraître début 2022 pour dessiner les contours exacts de la mesure. Toutefois, la part des OCAM est connue, elle s’élèvera à 40%. Le tarif de la première séance devra se monter à 40 euros et celui des sept suivantes à 30 euros.

Tiers payant

L’article 90 du texte prévoit, en outre, la promulgation d’un décret avant le 1^er juillet 2022. Ce décret doit mettre en œuvre la pleine effectivité du Tiers payant que doivent assurer les OCAM dans le cadre du 100% Santé. Cette obligation a été instaurée dans la financement de la Sécurité sociale de 2021. Il est reproché que certains patients avancent encore des frais dentaires ou d’audiologie alors qu’ils devraient bénéficier de cette réforme.

CSS et contraception des femmes entre 18 et 25 ans

Le PLFSS 2022 instaure l’attribution automatique de la complémentaire santé solidaire (CSS) pour les nouveaux bénéficiaires. Pour rappel, environ 7,2 millions de personnes bénéficient de la CSS dont 1,4 million avec participation financière.

A partir du 1^er janvier 2022, l’Assurance maladie prendra en charge intégralement la contraception des jeunes femmes de moins de 26 ans. Cette prise en charge ne concernait que les femmes de moins de 18 ans jusqu’à présent.

Protection sociale des travailleurs des plateformes et des agents publics

Les plateformes du type Uber ou Deliveroo pourront proposer à leurs travailleurs une protection sociale complémentaire à partir de janvier 2023. Les cotisations versées bénéficieront d’une exonération fiscale.

D’autre part, le PLFSS 2022 a inscrit dans le marbre une mesure qui touche à la réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics. En effet, l’article 16 prévoit que, si l’agent souscrit à un contrat collectif obligatoire, l'abondement de l'employeur sera exonéré de cotisations sociales et d'impôt, à l’instar de ce qui existe dans le privé dans le cadre de l’ANI (accord national interprofessionnel).

Saisine du conseil consitutionnel

Enfin, les travailleurs indépendants pourront choisir de soit prendre en compte ou soit d’exclure leurs revenus de 2020 pour calculer le montant de leurs indemnités journalières en 2022.

Le projet de loi va désormais connaître une dernière étape, en raison d'une saisine du conseil constitutionnel par plus de 60 sénateurs, ce lundi 30 novembre.