Le Parlement adopte définitivement le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2022

Après un ultime vote à l’Assemblée nationale, le Parlement a définitivement adopté, lundi 29 novembre, le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2022. Ce vote intervient alors que la France est menacée par une cinquième vague de contaminations et l’arrivée du nouveau variant Omicron.

Des « moyens exceptionnels » ont été mobilisés depuis bientôt deux ans et « nous poursuivrons dans cette voie si l’épidémie redoublait d’intensité dans la période à venir et nécessitait de prendre de nouvelles mesures », a déclaré la ministre déléguée Brigitte Bourguignon. Le projet de budget a toutefois été conçu alors qu’une sortie de la crise sanitaire s’esquissait et ne prévoit, en 2022, qu’une enveloppe de 4,9 milliards d’euros pour les tests de dépistage et la vaccination contre le Covid-19, possiblement insuffisante dans un contexte de regain épidémique.

De la même manière, le déficit de la « Sécu » est attendu à 20,4 milliards d’euros en 2022, après 33,5 milliards en 2021. Mais « ce budget est déjà dépassé » en ce « début de vague fulgurante », a lancé Jean-Pierre Door pour le groupe Les Républicains (LR), qui a voté contre. La gauche a fait de même, craignant, à l’instar de Boris Vallaud (Parti socialiste), qu’au « quoi qu’il en coûte » de l’exécutif durant la crise ne succède la question : « à qui il va en coûter ? ».

Rallonge de 1,7 milliard d’euros pour l’Assurance-maladie

« C’est tout l’édifice de la Sécurité sociale qui a été abîmé » sous ce quinquennat, a critiqué Pierre Dharréville (Parti communiste français), inquiet du dernier « ballon d’essai de la grande Sécu » avancé par M. Véran, qui prendrait en charge l’intégralité des remboursements de santé, mais avec le risque d’un « choix du marché ». La seule majorité LRM-MoDem-Agir a approuvé le projet de budget, à main levée.

Le Sénat dominé par la droite avait rejeté, d’emblée, ce texte en nouvelle lecture la semaine dernière, notamment, car il « ne prévoit toujours pas de stratégie de retour à l’équilibre des comptes de la Sécurité sociale après la crise », selon la rapporteure générale Elisabeth Doineau (centriste).

Une rallonge de 1,7 milliard d’euros pour l’Assurance-maladie en 2021 a été ajoutée en séance, notamment pour l’hôpital. Le Ségur de la santé se poursuit au travers de ce projet de loi, avec, à la clé, des revalorisations salariales pour les personnels soignants. Mais de nombreux élus des oppositions craignent que cela ne suffise à « enrayer les départs » et « la crise des vocations ».

Autre volet-phare : celui en faveur des personnes âgées en perte d’autonomie. Il s’agit principalement de favoriser le maintien à domicile, avec un financement accru des services d’aide. Les dispositifs doivent monter en charge, jusqu’à 1,3 milliard en 2025, donnant corps à la cinquième branche de la « Sécu » dédiée à l’autonomie, créée l’année dernière. Mais les oppositions pointent une « branche morte, car non financée » et déplorent l’absence d’une loi grand âge spécifique, comme promise un temps.

Remboursement de la contraception, séances chez un psychologue et accès aux orthoptistes

Les parlementaires se sont offert quelques moments de concorde, comme sur l’extension aux femmes de 18 à 25 ans de la prise en charge intégrale de la contraception. A ce projet de loi riche en mesures du quotidien, les députés ont ajouté un encadrement accru des centres de santé, notamment dentaires et ophtalmologiques, après des dérives allant de mauvais traitements jusqu’à des mutilations et abus financiers.

Et ils ont traduit l’annonce d’Emmanuel Macron, fin septembre, en faveur de la santé mentale : huit séances chez le psychologue pourront être prises en charge par l’Assurance-maladie à partir de début de 2022 pour les enfants de plus de trois ans et les adultes.

L’accès direct aux orthoptistes, qui pourront notamment prescrire des lunettes à quelque six millions de patients sans consultation chez un ophtalmologue, a, en revanche, fait débat. Cette disposition a été à l’origine d’une mobilisation des ophtalmologues contre ce qu’ils voient comme une « dégradation de la qualité des soins ». Le gouvernement défend, à l’inverse, un meilleur accès aux soins visuels pour les Français, compte tenu de la pénurie de professionnels. Le Sénat a fait voter quelques retouches pour encadrer la mesure.

La Haute Assemblée a surtout mis sur la table, sans trop d’espoir, un report progressif de l’âge légal de la retraite de 62 à 64 ans à compter de la génération 1966, jugeant qu’il y a urgence. « Les conditions ne sont pas réunies » pour relancer le chantier de la réforme des retraites, a estimé début novembre Emmanuel Macron, qui l’a repoussé à 2022.