PLFSS 2021 : le texte définitivement adopté par le Parlement

C’est devant un hémicycle clairsemé, face à une activité législative chargée, que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 a été adopté, en deuxième lecture, par l’Assemblée nationale… par un vote à main levée.

Sans surprise, les différentes modifications apportées par le Sénat, notamment concernant la contribution demandée aux assureurs santé, n’ont pas survécu à cette nouvelle lecture. La taxe Covid sera donc égale à 2,6% des cotisations santé au titre de l’exercice 2020 et 1,3% pour 2021, basée sur l’assiette de taxe de solidarité additionnelle (TSA), incluant une clause de revoyure pour 2021.

Plusieurs confirmations en plus de la taxe Covid

En dehors de la taxe Covid, cette loi pose aussi les premières bases concrètes de la cinquième branche de sécurité sociale consacrée à la perte d’autonomie. Malgré les ambitions et communications des assureurs sur ce sujet de la dépendance, le schéma de cette nouvelle branche ne les inclut pas.

Le texte rend également obligatoire le tiers payant intégral sur les équipements éligibles au 100% Santé, un sujet du tiers payant qui a mobilisé ces dernières années les assureurs sous la bannière commune de l’Inter-AMC. Il ouvre enfin la voie à la création d’un régime de sécurité sociale obligatoire pour les professions libérales, ouvrant droit à des indemnités journalières.