PLFSS 2021 : ultime vote d’un budget de crise

Sur toile de fond de crise sanitaire et de confinement, le Parlement a définitivement adopté, lors d’une lecture définitive, lundi 30 novembre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 par 67 voix contre 39. Un vote de l'Assemblée nationale qui succédait au rejet du texte par le Sénat à majorité de droite la semaine dernière. Ce budget sous le signe de pandémie de Covid-19 est marqué par un déficit historique de 49 milliards d’euros pour 2020 et une prévision de déficit de 35,8 Md€ pour 2021.

C’est d’ailleurs au nom de ce déficit que les organismes d’assurance maladie complémentaire se voient frappés par une « taxe Covid » égale à 2,6% des cotisations santé au titre de l’exercice 2020 et 1,3% pour 2021, basée sur l’assiette de taxe de solidarité additionnelle (TSA), incluant une clause de revoyure pour 2021.

Dépendance et tiers payant

Outre cette taxe Covid, un des autres faits marquants de ce budget concerne la cinquième branche de sécurité sociale, consacrée à la perte d’autonomie. Le PLFSS en pose les premières bases concrètes, en en confiant notamment la gouvernance à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Mais il ne dit mot du rôle et de la place potentielle des organismes d’assurance, le sujet étant sans doute renvoyé à un projet de loi dédié à la perte d’autonomie, attendu pour 2021.

Deux autres sujets introduits dans le budget de la Sécu lors des débats par amendements concernent en particulier le monde de l’assurance. Il s’agit, d’une part, de l’obligation du tiers-payant sur les équipements éligibles au 100% santé et, d’autre part, de la création d’un régime de sécurité sociale obligatoire pour les professions libérales, ouvrant droit à des indemnités journalières.