En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
La Défenseure des droits considère dans une décision du 9 octobre 2020 que le refus opposé par la Cpam à la demande de congé de paternité et d’accueil de l’enfant formulée par le deuxième père adoptif d’un enfant dans un couple de pères constitue une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et le sexe. La Cpam faisait valoir, en s’appuyant sur l’article L. 1225-35 du code du travail, que "l’indemnisation pour deux congés paternité et d’accueil de l’enfant" ne pouvait être réalisée "en l’absence d’une mère".