Organismes de Sécurité sociale : plus de représentativité dans les conseils et conseils d’administration

L’organisation de la Sécurité sociale fait appel à de nombreux organismes que sont les caisses des différents régimes et branches. Au sein de chacune de ces dernières, les conseils et conseils d’administration, composés essentiellement de représentants des organisations patronales et salariales, sont des acteurs importants, car ils délibèrent sur les orientations de leur branche ou de leur organisme, et en votent les budgets.

Un décret du 4 septembre 2021 est venu préciser leur fonctionnement, et notamment :

• Les modalités de répartition des sièges alloués aux représentants des assurés sociaux, des employeurs et des travailleurs indépendants dans les conseils et conseils d’administration des organismes de Sécurité sociale ;
• Les règles de fonctionnement de ces instances.

Les organismes de Sécurité sociale concernés sont ceux du régime général, les caisses générales de Sécurité sociale, la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail d’Alsace-Moselle, et les caisses communes de Sécurité sociale.

Au sein des conseils ou conseils d’administration de ces organismes, un siège au moins est réservé pour chaque organisation syndicale de salariés, chaque organisation professionnelle d’employeurs, et chaque institution ou organisation de travailleurs indépendants dès lors qu’elles sont considérées comme représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Les sièges restants à allouer sont répartis entre les trois parties d’après le résultat :

• De la mesure de l'audience des organisations syndicales de salariés représentatives ;
• De la mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs représentatives, appréciée en prenant en compte à hauteur, respectivement, de 30 % et de 70 %, le nombre des entreprises adhérentes à des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et le nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises ;
• De la mesure de l'audience des organisations de travailleurs indépendants représentatives.

Cette répartition des sièges est donc fondée sur la représentativité des organisations d’après les résultats obtenus dans le cadre des mesures d’audiences déterminées tous les quatre ans. Elle sera fixée par arrêté.

Le décret clarifie également les conditions de nomination des présidents et vice-présidents des commissions de recours amiable. Désignés par la commission, la désignation a lieu au bénéfice de l’âge en cas de partage égal des voix.