Réforme des retraites : la préservation des droits acquis soumise au vote des députés

Comme promis par le Premier ministre le 13 février, le scénario d'une « transition à l'italienne » vient d'être enclenché dans le cadre de la réforme des retraites. Autrement dit, tous les assurés nés après 1975 mais qui auront néanmoins déjà accompli un bout de leur carrière avant l'entrée en vigueur du régime universel en 2025 liquideront leurs droits « ancien » et « nouveau régime » simultanément, en fin de carrière. Le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi retraite en cours de discussion à l'Assemblée ce lundi. Il se substitue à l'une des 29 ordonnances initialement prévues.

Fonctionnaires , salariés des régimes spéciaux , salariés du privé, indépendants : tous les assurés sont concernés par cette transition. Retarder la prise en compte des droits acquis au moment du départ en retraite permet d'assurer un meilleur niveau des pensions pour la plupart des assurés.

En effet, calculer la pension sur la base des six derniers mois de 2024, en application de la règle en vigueur pour les fonctionnaires et les salariés des régimes spéciaux, aurait conduit à prendre en compte un salaire de début ou de milieu de carrière, bien moindre que celui de la fin de carrière. De même, pour les salariés du privé, la règle des 25 meilleures années se serait appliquée à des salaires de travailleurs non aguerris, voire débutants.

Deux exceptions aux droits acquis

Les droits acquis avant 2025 et après 2025 seront additionnés en fin de carrière, seront liquidés, puis feront l'objet d'un versement unique. Il y a toutefois un inconvénient par rapport à l'autre solution, qui consistait à arrêter les comptes fin 2025, à convertir les droits acquis en points, et à les faire évoluer dans le système universel. Il va falloir maintenir en gestion 42 systèmes d'information jusqu'à la liquidation de la dernière pension et même de la dernière réversion « ancien régime ». Tant pis pour les économies de gestion attendues de ce côté.

L'amendement gouvernemental précise que tous les trimestres acquis avant 2025 seront pris en compte, même au titre de la solidarité (maternité, éducation des enfants…), même les trimestres bonifiés dans la fonction publique et les régimes spéciaux.

En revanche, deux règles actuelles ne s'appliqueront pas sur la partie « ancien régime » des pensions : les 43 annuités de cotisation et le minimum de pension tel qu'il fonctionne aujourd'hui. Le futur âge d'équilibre et son coefficient d'ajustement (décote et surcote) régiront les deux parties de la carrière. De même, le minimum contributif va être refondu dès 2022 et deviendra plus généreux, en particulier pour les commerçants et les agriculteurs .