Un décret adapte les modalités de calcul du PASS pour les années suivant une reconduction de sa valeur
Le 29 décembre 2020, un arrêté fixant le plafond de la Sécurité sociale (PASS) pour l’année 2021 était publié au Journal officiel. Comme le préconisait un avis de la Commission des comptes de la Sécurité sociale dans un rapport publié fin septembre 2020, son montant était gelé « afin de stabiliser son montant et limiter l’effet de l’effondrement du salaire moyen par tête en 2020 », conséquence directe de la crise sanitaire liée au Covid-19.
À NOTER
l’article D.242-17 du Code de la sécurité sociale prévoit que la valeur du plafond de la sécurité sociale tient compte de l’évolution moyenne des salaires de l’année passée.
Une quinzaine de jours auparavant, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 avait prévu le coup, et avait inséré une disposition prévoyant que la valeur du plafond ne pouvait pas être inférieure à celle de l’année passée, même lorsque l’évolution du salaire moyen par tête (SMPT) était négative. De fait, malgré la chute des salaires en 2020, le PASS n’avait pas diminué et était resté fixé à 41 136 €.
Pour éviter une hausse sensible du plafond de la sécurité sociale l'année prochaine, qui aurait dû tenir compte de l’évolution du SMPT entre 2020 et 2021, un décret a été publié au Journal officiel du 29 juillet 2021. Il détermine les modalités de calcul du plafond, notamment pour les années suivant une reconduction de sa valeur, et modifie en conséquence l’article D.242-17.
Désormais, en cas de reconduction de la valeur du plafond du fait d’une évolution négative du salaire moyen par tête, « la valeur du plafond pour l’année civile suivante est déterminée en tenant compte de l’évolution moyenne estimée des salaires de l’année précédente, des évolutions moyennes des salaires des années qui n’ont pas été prise en compte (…) ainsi que, le cas échéant, de la correction de la dernière évolution moyenne des salaires ayant permis une revalorisation de la valeur du plafond ».
L’article se poursuit en indiquant que lorsque la valeur du PASS déterminée selon cette méthode est inférieure à la valeur du PASS en vigueur au cours de l’année, cette dernière est reconduite pour l’année civile suivante.
À quoi sert le PASS ?
Le PASS sert de base de calcul pour :
- Certaines cotisations, dites « plafonnées » : ces cotisations sont dues pour les seules rémunérations inférieures au PASS, comme c’est le cas pour la cotisation assurance vieillesse, et les cotisations aux régimes complémentaires de retraite.
- Le montant maximal de certaines prestations sociales : indemnités journalières pour maladie, accident du travail, maternité, les pensions d’assurance vieillesse du régime général et les d’invalidité
- Les plafonds de déductibilité de certaines primes d’assurances à des contrats de retraite ou de prévoyance
- La gratification minimale des stagiaires
- Les plafonds et les calculs de certaines prestations sociales
Des professionnels qualifiés et rigoureusement sélectionnés
Un rappel en 48h par un professionnel près de chez vous
Votre demande est gratuite et sans engagement