Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« ne disposant pas »,
le mots :
« disposant ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialiste vise à doter les établissements locaux d’une personnalité morale. En effet, le système proposé par le Gouvernement apparait extrêmement centralisé ce qui n’est pas le gage d’une gouvernance tempérée.
Alors que nous ne savons peu de chose sur la composition à venir de la CNRU, il est préférable de doter les établissements locaux d’une personnalité morale.