Est-ce la fin de la déshérence des contrats de retraite supplémentaire ? (Proposition de loi)

En février 2019, la Cour des comptes remettait un rapport sur les contrats d’assurance vie en déshérence. Elle y consacrait un volet sur la prévention de la déshérence, examinant le cas des contrats de retraite supplémentaire ; un « gisement potentiel à prendre en compte ».

Parmi les hypothèses envisagées, les Sages proposaient notamment de mettre en place des échanges d’informations entre les assureurs et le Groupement d’intérêt public (GIP) Union Retraite.

Cette solution est désormais en marche, mise en œuvre au travers de la proposition de loi « relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire », proposée par le député Daniel Labaronne, ainsi que 17 autres élus LREM, et adoptée lundi 22 juin dans l’Hémicycle.

Selon l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (APCR), à fin 2016, les contrats de retraite supplémentaire à adhésion obligatoire ou facultative, non liquidés passé l’âge de 62 ans, représenteraient 13,3 milliards d’euros.

Les contrats de retraites supplémentaire en déshérence

Pour les sages de la Cour des comptes, le problème vient du fait que la loi Eckert, sur les comptes bancaires inactifs promulguée en juin 2014, ne traite que les contrats comportant un « terme explicite » ou le décès de l’assuré. Or, les contrats de retraite supplémentaire n’ont pas de terme et offrent généralement une sortie en rente viagère. Ils ne font donc pas l’objet de recherche de bénéficiaires et si le décès de l’assuré reste inconnu de l’assureur, la créance n’est jamais éteinte et les fonds correspondants ne sont pas transférés à la Caisse des dépôts.

Pour résoudre cette situation, lundi 22 juin, les députés ont adopté une proposition de loi visant à permettre aux souscripteurs de produits d’épargne retraite supplémentaire de connaître leurs droits, notamment de retrouver leurs contrats perdus en regroupant les informations des assureurs sur une plateforme unique.

Transfert des informations au GIP Union Retraite

La proposition de loi impose aux assureurs l’obligation de transférer au GIP Union Retraite, toutes les informations pouvant permettre aux assurés de retrouver leur vieux contrats d’épargne retraite.

Parfois oubliés au moment du départ de l’entreprise, mais aussi méconnus des salariés, les contrats collectifs (article 83, article 39, PERCO et désormais PER d’entreprise) ainsi que les contrats individuels (PERP, Madelin, PER individuel) verront leurs informations transmises par les assureurs au GIP Union Retraite. Dans ce but, le service en ligne Info retraite, qui concerne actuellement uniquement les régimes de retraite légalement obligatoires, sera étendu.

Selon l’article 1^er de la proposition de loi, les professionnels chargés de gérer les plans d’épargne retraite s’engageront à assurer la prise en charge de ce service en ligne, avec le GIP Union Retraite, dans le cadre d’une convention financière.

Campagne de communication grand public

L’article 2 prévoit que dans le cadre de ses démarches habituelles de communication, le GIP Union retraites mette en place une campagne de communication grand public sur le site Info retraite. Elle aurait pour but de présenter ces nouvelles fonctionnalités liées à la retraite supplémentaire.

Parallèlement, l’article 3 du titre II renforce l’obligation d’information des entreprises auprès de leurs salariés par la mise en place d’un rappel de leur qualité de bénéficiaire d’un contrat de retraite supplémentaire, au moment de leur départ de l’entreprise via le solde de tout compte.