La chambre haute du Parlement français a adopté mardi (6 juillet) en première lecture, avec quelques modifications, une proposition de loi LREM visant à « renforcer la prévention en santé au travail », jugée « pas à la hauteur des enjeux » par la gauche qui a voté contre.
Le texte est principalement la traduction d’un accord national interprofessionnel (ANI), le premier du genre sur le sujet, signé le 9 décembre dernier, afin de relancer une réforme reportée depuis des années. Parent pauvre des politiques publiques, le secteur est revenu sous les projecteurs avec l’épidémie de Covid-19.
La proposition de loi prévoit une « offre socle » supposée plus accessible aux services de santé au travail (SST), qui deviennent des services de prévention et de santé au travail (SPST). Elle entérine, sur la base du volontariat, le recours aux médecins généralistes, appelés « médecins praticiens correspondants » pour pallier la pénurie de médecins du travail. Cette mesure entrera en vigueur au 1er janvier 2023. Ils sont environ 5 000 pour 18 millions de salariés, selon les données officielles. Au 1er juillet 2022, la formation de santé au travail sera également obligatoire pour les infirmiers.
Autre mesure phare : le médecin du travail pourra consulter le dossier médical partagé (DMP) avec l’accord du salarié. Les sénateurs ont décidé d’instituer une date butoir, le 1er janvier 2024 au plus tard, pour le versement d’une partie du dossier médical en santé au travail au sein du volet « santé au travail » du dossier médical partagé.
La proposition de loi comporte également un volet sur la lutte contre le harcèlement sexuel. L’idée est de modifier la définition du harcèlement sexuel dans le code du travail, en prévoyant qu’il est matérialisé lorsqu’il est subi par la victime, et non lorsqu’il est imposé par l’auteur ou les auteurs. Cela inclut des actions de sensibilisation aux violences conjugales et/ou sexuelles au sein des missions des services de santé au travail.
La gauche et les professionnels contre la réforme
Pour la corapporteure Pascale Gruny (LR), le texte « répond à un enjeu majeur : le renforcement de la prévention primaire ». « Il est une reconnaissance – enfin ! – de la contribution de la santé au travail à la santé publique », a déclaré le centriste Olivier Henno.
Pour les députés à l’origine de ce texte, cet accord se voulait « comme une réelle avancée vers un système de prévention plutôt que de réparation et permet d’améliorer les dispositifs existants, notamment pour les moyennes et petites entreprises ».
Parmi les modifications apportées, les sénateurs ont prévu de maintenir l’obligation d’élaborer un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail pour les seules entreprises de plus de 50 salariés. Ils ont encadré le recours au médecin correspondant et prévu, à titre expérimental, une extension du droit de prescription du médecin du travail.
La gauche a ferraillé sur ce texte qui, selon Émilienne Poumirol (PS), « ne répond pas à la pénurie de médecins du travail ».
Pour Cathy Apourceau-Poly (CRCE à majorité communiste), « cette proposition de loi LREM est un leurre. Rien sur la pénibilité, sur le temps de travail, le travail de nuit, la prévention des violences sexuelles ». Elle « marque une dégradation des services de santé au travail », a accusé l’écologiste Raymonde Poncet Monge.
Certains professionnels de la santé au travail sont également mécontents de cette loi. 700 médecins du travail, soit 15 % d’entre eux, avaient écrit aux députés pour critiquer certaines dispositions de la proposition de loi Lecocq. Dans une tribune pour le magazine Santé et Travail du 17 février, Amandine de Bonnefon, médecin de prévention et signataire de la lettre aux députés, contestait le suivi démédicalisé. Celui-ci « revient à réserver l’accès au médecin uniquement à ceux ayant un état de santé déjà altéré ou à ceux exposés à des risques professionnels dangereux », regrettait-elle.
De plus, étant donné « l’activité surchargée » des généralistes, cette proposition « paraît quelque peu surréaliste ». Les « médecins praticiens correspondants » manqueraient en plus de l’« expérience de terrain » puisqu’ils ignorent « les contraintes physiques et psychiques qui pèsent sur [les travailleurs] », menant à « une prévention standardisée ».
Au niveau européen, la Commission européenne a défini un cadre stratégique pour la santé et la sécurité au travail 2021-2027. Cette nouvelle stratégie s’articule autour de trois objectifs transversaux, dont l’amélioration de la prévention des accidents et des maladies. Le but est de favoriser une approche de type « vision zéro » pour éliminer les décès liés au travail dans l’UE. La Commission actualisera également les règles de l’UE relatives aux substances chimiques dangereuses afin de lutter contre le cancer et les maladies reproductives et respiratoires. Depuis 1994, c’est l’EU-OSHA, ou agence d’information de l’Union européenne en matière de sécurité et de santé au travail.
