La Cour des comptes critique la complexification des aides au logement

Economiser c'est bien, rationaliser c'est mieux. Dans son rapport annuel publié ce mardi, la Cour des comptes salue la baisse des dépenses publiques d'aides personnalisées au logement. En 2020, 1,7 milliard d'économies sont encore programmées. Cette année, le budget des APL devrait retomber à 15,3 milliards. La part du financement de l'Etat passerait ainsi de 15 milliards en 2016 à 12 milliards cette année. « Les mesures introduites ont permis une maîtrise, puis une baisse importante de la dépense pour l'Etat, sans toutefois toucher aux fondements des dispositifs », nuance cependant la Cour, qui critique « une complexité du dispositif accrue depuis 2015 ».

Parmi l'arsenal de mesures déployées en cinq ans, des gels et sous-indexations de paramètres de calculs, ainsi qu'une baisse uniforme de 5 euros par mois de l'aide en 2017 (400 millions d'économies). Pour la Cour, cela pose des questions d'équité, car les ménages les plus modestes ont également été touchés. Certes, le patrimoine a été pris en compte, mais uniquement pour les nouveaux entrants, ce qui est risqué au plan légal et réglementaire.

En 2018, le couplage baisse de l'APL et baisse de loyer a certes permis d'économiser 800 millions, mais au prix de « tensions avec le monde du logement social, sur lequel se répercute finalement la charge résultant de cette économie pour l'Etat ».

Enfin, en avril prochain, la prise en compte contemporaine des ressources des allocataires « devrait constituer une réelle avancée », en fiabilisant les montants de ressources et en adaptant le niveau de l'aide à la situation réelle du bénéficiaire. Du moins, si elle n'est pas à nouveau décalée. Ce chantier qui nécessite d'alimenter en temps réel une vaste base de données des ressources a déjà été repoussé de plus d'un an - il aurait dû permettre d'économiser 1,2 milliard en 2019.

Le rattachement fiscal en question

La Cour des comptes avait déjà pointé la complexité des APL, génératrice d'inégalités de traitement, dans un rapport de 2015. Elle rappelle que les aides attribuées aux étudiants dès lors qu'ils occupent un logement autonome sont de facto versées sans conditions de ressources, puisqu'on ne tient pas compte des revenus de leurs parents. Cela s'apparente, estime-t-elle « à une défiscalisation accordée à des ménages assujettis à l'impôt sur le revenu », « et dans certains cas, à une subvention captée par les bailleurs en zone tendue ». Pour cette raison, elle redemande que les ménages soient contraints de choisir entre l'APL et le rattachement au foyer fiscal parental.

La complexité des APL est également critiquée par la Cour des comptes car elle entraîne la multiplication des indus (1 milliard d'euros en 2018), avec à la clé des coûts de gestion élevés. C'est aussi une source de fraude : 60 millions constatés en 2018 (8.600 allocataires sur 6,6 millions), et un montant potentiel estimé à 470 millions d'euros. Les APL seraient la troisième prestation la plus fraudée - ce qui n'est pas étonnant dans la mesure où elles profitent à plus d'un ménage sur cinq. La contemporanéité de la prise en compte des ressources devrait cependant améliorer la situation.

Enfin, la Cour estime qu'en matière d'APL, les travailleurs pauvres ne sont pas assez favorisés par rapport aux bénéficiaires de revenus de transfert tels qu'allocation-chômage ou allocation adulte handicapé, puisqu'avec 500 euros de revenu du travail, le reste à vivre est moins élevé qu'avec l'une de ces deux allocations. Elle encourage donc le gouvernement à rechercher « une plus grande cohérence » à travers la mise en place du revenu universel d'activité.