Retraites : hausse graduée pour les cotisations des fonctionnaires

A partir de 2025, les fonctionnaires vont devoir cotiser plus pour leur retraite , du fait de l'intégration des primes dans leur assiette de cotisation. Une hausse de l'effort contributif chiffrée à 700 millions d'euros pour la fonction publique d'Etat civile, et 400 millions pour la territoriale et l'hospitalière. Pour éviter une brusque hausse des charges salariales et donc une réduction du salaire net, il y aura une transition douce sur quinze ans. 

Le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi retraite actuellement en première lecture à l'Assemblée afin d'en préciser les modalités sans attendre une ordonnance. Une prévenance qui ne suffit pas à apaiser les syndicats de fonctionnaires, encore inquiets pour la pension des agents les moins primés.

L'assiette élargie

Première étape, l'assiette de cotisation va être élargie en deux ans. Aujourd'hui, elle n'intègre les primes qu'à hauteur de 20% du montant du traitement indiciaire brut. En 2025, année de l'entrée en vigueur de la réforme des retraites, tous les agents nés après 1975 cotiseront sur leurs primes à hauteur de 40% de leur traitement. Seront concernés 740.000 emplois dans la fonction publique d'Etat, 1 million dans la territoriale, 730.000 dans l'hospitalière, soit respectivement 57%, 60% et à 66% des effectifs. Puis dès 2026, l'intégralité de leurs primes sera prise en compte dans le calcul de leurs droits. 

Cela correspond à une vieille revendication des fonctionnaires, qui ont vu grimper ces dernières années la part des primes dans leur rémunération, sans pouvoir en profiter au moment de la retraite. Mais la façon d'y parvenir est discutable, argumente Jean-Marc Canon, à la CGT : «En cotisant sur les primes, on va reproduire pendant la retraite l'hétérogénéité des carrières. Nous aurions préféré poursuivre l'intégration des primes dans le traitement, commencée sous Hollande, afin de rendre les rémunérations moins disparates.»

L'Etat-employeur contribuera plus

Deuxième étape, les cotisations salariales sur les primes vont augmenter pour atteindre en 2039 l'objectif universel de 11,25%. Le point de départ, c'est 5% de cotisation au régime additionnel de la fonction publique. Pendant les deux premières années, en 2025-2026, la cotisation du fonctionnaire sur ses primes demeurera bloquée à 5% de son traitement indiciaire brut. Puis elle grimpera au minimum de 0,25 point par an jusqu'à la fin de montée en charge. 

Sauf qu'en réalité, dès 2025, les fonctionnaires vont s'ouvrir des droits au même niveau que sur leur traitement indiciaire (taux de cotisation actuel : 11,1%). Pendant la transition, la différence entre ce taux facial et la cotisation réelle des salariés, moindre, sera prise en charge par l'Etat-employeur. Son fardeau d'employeur décroîtra progressivement jusqu'à 60% des cotisations vieillesses totales, tandis que la part du salarié va s'élever jusqu'à 40% dans un lent mouvement de balancier.

Inquiétudes sur les pensions

«Ce mécanisme est positif pour les agents parce qu'ils pourront cotiser tout de suite sur l'ensemble de leur rémunération, mais plus vous aurez de primes, plus il vous profitera », critique Mylène Jacquot, à la CFDT. Pour elle, il faut aller plus loin en apportant des garanties sur le niveau des pensions des agents qui touchent peu de primes, sans se contenter des promesses déjà faites pour les enseignants et les chercheurs . La CFDT réclame une «clause de sauvegarde» - aucun agent ne pourra avoir un taux de prime inférieur à la moyenne de sa catégorie - et l'ouverture d'un chantier sur les rémunérations dans l'ensemble des fonctions publiques. 

A la CGT, Jean-Marc Canon attire l'attention sur le sort des femmes, qui touchent en moyenne un tiers de primes en moins que les hommes : «Il est probable que la réforme provoque un décrochage de 6 à 10% de leurs pensions brutes, selon nos calculs», glisse-t-il. Par ailleurs, le syndicaliste est «dubitatif» sur la volonté réelle du gouvernement d'engager 10 milliards d'euros dans la revalorisation des carrières des enseignants, «alors que mettre 1,8 milliard dans le point d'indice était inenvisageable pour les finances publiques».