Le G7 jette les bases d'une vaste réforme de la fiscalité mondiale

C'est un pas de géant. Réunis à Londres, vendredi et samedi, les ministres des Finances du G7 sont parvenus à établir les premières bases d'une refonte de la fiscalité internationale pour l'adapter à l'économie numérique du XXI^e siècle.

C'est un message de poids envoyé à la communauté internationale et une impulsion importante pour la réunion de leurs homologues du G20 qui se tiendra mi-juillet à Venise, où un accord plus concret est attendu. Cette réforme comprend deux piliers, à savoir une nouvelle clé de répartition des bénéfices des plus grandes entreprises multinationales entre les pays où elles opèrent et l'instauration d'un taux minimum d'imposition de leurs bénéfices.

A l'issue de leurs discussions, selon leur communiqué final , les grands argentiers se sont engagés, pour le second pilier, sur un niveau d'« au moins 15 % » pays par pays et non sur une base globale, reprenant en cela la proposition faite par les Etats-Unis . Pour le premier pilier, les ministres ont commencé à préciser les paramètres de la réforme. Ils s'engagent « à trouver une solution équitable sur l'attribution des droits d'imposition ».

Premiers paramètres

De manière précise, les pays de marché (là où opèrent les entreprises sans nécessairement avoir une présence physique) devraient se voir « attribuer des droits d'imposition sur au moins 20 % des bénéfices dépassant une marge de 10 % pour les entreprises multinationales les plus grandes et les plus rentables ». En clair: 20% des bénéfices mondiaux devront être répartis différemment quand la marge dépasse 10%, selon une clef de répartition qui doit encore être négociée (les pays émergents feront pression pour qu'elle leur soit le plus favorable possible).

Si, depuis plusieurs mois, le nombre de 100 entreprises était régulièrement avancé, les ministres n'ont pas déterminé quel serait le seuil de chiffre d'affaires des multinationales qui seront concernées. Un détail qui devra là encore être réglé plus tard, même si Bruno Le Maire a évoqué dimanche matin sur Europe 1 un seuil de 20 milliards d'euros de chiffre d'affaires comme possible « point de référence». Concernant le deuxième pilier du taux minimal d'imposition, le ministre de l'Economie français a mis en avant un seuil de « 750 millions d'euros de chiffre d'affaires » ce qui devrait donc concerner « des milliers d'entreprises ».

Précision importante : les ministres ont promis d'assurer « une coordination appropriée entre l'application des nouvelles règles fiscales internationales et la suppression de toutes les taxes sur les services numériques […] sur toutes les entreprises ». A terme la France devra donc abolir la taxe de 3 % sur le chiffre d'affaires des Gafa qu'elle prélève .

Accord historique

L'accord a été qualifié d' « historique » et de « moment de fierté » dans une déclaration télévisée du chancelier de l'Echiquier britannique, Rishi Sunak, dont le pays préside cette année le forum du G7. C'est une réponse « adaptée à l'ère numérique », a-t-il ajouté. Le ministre des Finances français, Bruno Le Maire, a salué sur Twitter l'accord tout en promettant de lutter pour parvenir à un chiffre supérieur à 15 % en ce qui concerne l'impôt minimum.

« C'est un point de départ et dans les mois qui viennent nous allons nous battre pour que ce taux d'imposition minimal à l'impôt sur les sociétés soit le plus élevé possible », a déclaré Bruno Le Maire dans un tweet. « Le combat va se poursuivre, au G20, à l'OCDE, mais l'étape qui a été franchie ici à Londres dans le cadre du G7, c'est une étape historique et qui doit nous remplir, nous tous Français […] de fierté », a-t-il indiqué.

Son homologue allemand, Olaf Scholz, a estimé que la mise en place prochaine d'un taux d'impôt minimal mondial sur les sociétés constituait une « bonne nouvelle pour la justice et la solidarité fiscales et une mauvaise nouvelle pour les paradis fiscaux du monde entier. Les entreprises ne pourront plus se soustraire à leurs obligations fiscales en transférant astucieusement leurs bénéfices vers des pays à faible fiscalité ». Les premières bases sont jetées. Place désormais aux travaux des quelque 140 pays du cadre inclusif de l'OCDE dont un nouveau résultat est attendu fin juin. Puis aux ministres des Finances du G20 les 9 et 10 juillet prochain.

Pour l'Independant commission for the reform of international corporate taxation (Icrict), « l'accord du G7 visant à introduire un impôt minimum mondial d'au moins 15 % est insuffisant pour générer des revenus significatifs tant pour le Nord que pour le Sud. En outre, il reflète le choix des autres pays du G7 de trouver une solution pour satisfaire les préférences des paradis fiscaux et protéger leurs propres multinationales plutôt que de suivre le leadership américain. Un taux d'imposition de 15 % est proche de celui des paradis fiscaux comme l'Irlande et la Suisse ».

« Dans tous les cas, un taux d'imposition à 15 % est bien trop bas pour établir un plancher mondial : un taux si bas risque d'une part d'entraîner une course à la baisse des taux et d'autre part entériner une taxation faible pour les multinationales, plus faible que pour les PME, alors qu'il est indispensable d'imposer davantage les grandes entreprises », a réagi Lison Rehbinder, chargée de plaidoyer au CCFD-Terre Solidaire.