Tribune. L’étude d’impact de la réforme des retraites était attendue. Au vu de la complexité des modifications en jeu, de la difficulté de saisir intuitivement ses effets, elle devait permettre aux citoyens, et en premier lieu à leurs élus, de se faire une opinion sincère sur les effets potentiels de la réforme.
Dans un contexte où la confiance dans la parole du gouvernement est fortement érodée, et où les analyses contradictoires sur les effets d’un passage à un système universel à points sont légion, elle devrait apporter les clarifications nécessaires pour permettre un débat démocratique de qualité. Mais force est de constater que la clarification n’est pas complète.
Malgré un document en apparence assez fourni (1 024 pages), seulement 93 pages sont consacrées à la véritable étude d’impact. Outre la description détaillée du fonctionnement du système actuel, elle présente de multiples cas types qui ont fait l’objet de nombreux commentaires. Il faut pourtant reconnaître d’emblée leur inutilité pour mesurer les effets de la réforme : un cas type est, par construction, l’analyse d’une personne fictive qui peut se rapprocher de 1 ou de 100 000 personnes. Les cas types présentés n’étant même pas soumis à la législation effective de la réforme, leur utilité pour comprendre les effets de celle-ci est proche de zéro.
Implications budgétaires
A l’inverse, l’étude d’impact proprement dite utilise des outils puissants de projection qui permettent de simuler pour des millions de Français, sur la base de données réelles, les conséquences potentielles de la réforme. Le gouvernement a mobilisé le modèle Prisme de la Caisse nationale d’assurance-vieillesse (CNAV) et il présente plusieurs résultats de ces simulations.
La première question importante est de savoir quelles sont les implications budgétaires de la réforme. L’étude d’impact est assez claire sur l’évolution des dépenses de retraite : elles passeraient de 13,8 % du produit intérieur brut (PIB) du pays aujourd’hui à 12,9 % en 2050, soit une baisse de 0,9 point de PIB. Est-ce que cette baisse est un renoncement à l’idée d’une réforme à budget constant ? Non, répond le gouvernement, il fallait en fait comprendre « budget constant en 2050 », et non aujourd’hui…
La mesure essentielle permettant cette baisse (− 0,6 point de PIB) est donc le report de la réforme systémique, et en particulier celui de l’indexation de la valeur du point sur la croissance des salaires, qui ne sera effective qu’en 2042. De ce fait, la dépense de retraite va bénéficier plus longtemps de l’indexation-prix du système actuel, et sous l’hypothèse d’un taux de croissance de 1,3 %, elle baisserait à l’horizon 2050.
Il vous reste 65.84% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.
