Plateformes : l'exécutif réfléchit à un nouveau statut pour les chauffeurs Uber

La ministre du Travail s'est-elle trop avancée en annonçant ce jeudi sur Europe 1 le lancement d'une mission sur le statut des travailleurs des plateformes numériques de service et des « propositions d'ici l'été » après l' arrêt explosif de la Cour de cassation sur Uber ? Certains au sein de l'exécutif apparaissent moins pressés. « La jurisprudence de la Cour de cassation est tombée hier, maintenant il faut prendre le temps de l'étudier », estime un des intervenants sur le dossier, prenant l'exemple des journalistes pigistes réguliers ayant droit à une requalification en CDI qui sont rares à la demander.

Deux statuts dans le droit français

Mais c'est bien ce vers quoi s'oriente le gouvernement. La mission sera diligentée conjointement avec Bercy, précise le ministère du Travail. Et elle ne doit pas être confondue avec celle sur la représentation des travailleurs de plateforme dont est chargé l'ancien président de la chambre sociale de la Cour de cassation, Jean-Yves Frouin, précise la Rue de Grenelle.

L'arrêt rendu par la Cour de cassation requalifiant un chauffeur Uber en salarié a rouvert un dossier que le gouvernement avait dû provisoirement refermer après s'être une fois encore fait censurer par le Conseil constitutionnel en décembre dernier, quand il avait voulu accorder une protection juridique aux chartes sociales éditées par les plateformes. Il est un fait que cet arrêt ouvre la voie à de nombreuses requalifications de travailleurs de plateformes qui vont devoir s'adapter. Mais il ne fait pas que cela. Les magistrats ont aussi adressé un message au gouvernement.

Il faut pour le mesurer se pencher sur la note explicative publiée en même temps que l'arrêt par la Cour de cassation. Celle-ci y insiste sur le fait que la haute juridiction se prononce en l'état actuel de la réglementation. « Tandis qu'un régime intermédiaire entre le salariat et les indépendants existe dans certains Etats européens, comme au Royaume-Uni […] ainsi qu'en Italie […] le droit français ne connaît que deux statuts, celui d'indépendant et de travailleur salarié ». Et c'est dans ce cadre que s'inscrit l'arrêt Uber.

Vers des « workers » en France ?

Et si l'Hexagone aussi décidait de créer ses propres « workers », comme on les appelle Outre-Manche ? L'hypothèse avait un temps été envisagée mais n'avait pas franchi l'étape de l'écriture du volet consacré aux plateformes dans la loi Avenir professionnel, première tentative du gouvernement de s'emparer du dossier. Si l'exécutif apparaît divisé sur cette piste, la Cour de cassation l'a en tout cas clairement mise sur le haut de la pile.

Jeudi, Muriel Pénicaud a expliqué vouloir « inventer des règles qui permettent la liberté et la protection […] tout en donnant un cadre clair pour les plateformes ». Interrogé par la Semaine sociale Lamy en décembre 2018 , à la suite d'un premier arrêt sur les travailleurs de plateformes , l'arrêt Take eat easy, le doyen de la chambre sociale Jean-Guy Huglo l'affirmait déjà : « Il est possible de trouver un système qui apporte une protection à ces travailleurs des plateformes sans remettre en cause une partie de la flexibilité de cette forme d'emploi ».

Mais évoquant notamment « l'aspect temps de travail » ou encore « rémunération », il rappelait aussi au législateur « l'obligation de respecter un certain nombre de principes », citant les droits sociaux fondamentaux et notamment le préambule de 1946 - histoire de ne pas risquer une nouvelle censure du Conseil constitutionnel - mais aussi le droit européen, qui définit la notion de « travailleur » - sous le contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne.