Retraites agricoles : les pensions des conjoints collaborateurs et des aides familiaux pourraient augmenter

Jeudi 17 juin 2021, la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale. 210 000 personnes, dont 67 % de femmes, pourraient être concernées par cette hausse qui représente environ 100 € par mois en moyenne. Actuellement, leur retraite avoisine les 600 € par mois dans le meilleur des cas.

Déjà à l’initiative de la loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles, adoptée le 3 juillet 2020, le député André Chassaigne est revenu à la charge en mai dernier avec cette nouvelle proposition de loi qui concerne les conjoints collaborateurs et les aides familiaux.

La version du texte adoptée en première lecture est le résultat d’un compromis entre le député et le Gouvernement.

Relèvement de la Pension majorée de référence (PMR)

L’article 1 du texte vise à rehausser les conditions d’attribution de la pension majorée de référence (PMR) qui correspond au minimum contributif du Régime général, pour les aides familiaux, conjoints et collaborateurs. Actuellement plafonné à 862 € par mois, ce dispositif prend en compte les pensions de réversion, les éventuelles surcotes, la majoration pour enfants et toute modification de la situation familiale et des ressources. Des dispositions qui contraignent fortement l’accessibilité à la PMR. L’article 1^er propose donc d’exclure ces ressources du calcul de la PMR, comme c’est le cas pour le minimum contributif.

Cet article a fait l’objet d’un amendement déposé par le Gouvernement qui a pour objet d’établir un montant unique de pension majorée de référence quel que soit le statut de l’assuré non-salarié agricole. Il relève ainsi le montant prévu pour les conjoints collaborateurs et aides familiaux, fixé à 550,50 € par mois, à celui prévu pour les chefs d’exploitation, de 699,07 € par mois, à la fois pour les retraités actuels et futurs. Cet amendement prévoit également le rehaussement du seuil d’écrêtement de la PMR au niveau de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour une personne seule, soit 906,81 € par mois.

Option pour le statut de conjoint collaborateur limitée à 5 ans

L’article 3 vise à prévenir les inégalités de pensions résultant de l’option pour le statut de conjoint collaborateur. Depuis 2005, le statut d’aide familial est limité à 5 ans dans le but d’inciter les personnes qui souhaitent continuer à travailler sur l’exploitation à opter pour un statut plus protecteur. L’article propose d’élargir cette obligation au statut de conjoint collaborateur pour les mêmes raisons. Cette mesure prendrait effet le 1^er janvier 2022, sans remettre en cause les situations déjà acquises.

Enfin, l’article 4 qui prévoyait d’inscrire dans la loi la création d’une taxe additionnelle de 0,1 % à la taxe sur les transactions financières, et de l’affecter au régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) déficitaire (article 5), a été supprimé.