Les arrêts maladie en quelques clics, c’est terminé ! (tribunal judiciaire de Paris)

Le lancement du site web www.arretmaladie.fr, le 7 janvier 2020, n’était pas passé inaperçu. Son fonds de commerce : délivrer des arrêts de travail pour maladie en libre-service, ou presque, aux assurés sociaux français, via l’intermédiaire d’un médecin accessible par téléconsultation. De quoi faire réagir immédiatement la Caisse nationale d’Assurance maladie (CNAM) et le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM), qui avaient annoncé « mettre en demeure immédiatement le site de cesser ses activités et engager également, à cette fin, une action en référé ».

Le tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, a rendu sa décision le 6 novembre 2020 : les deux sites ont 24 heures pour fermer, définitivement, à compter de la signification du jugement.

En effet, le tribunal judiciaire estime que ces sites méconnaissent les règles applicables à la télémédecine.

Dans son jugement, il rappelle que « la télémédecine, lorsqu’elle met en rapport un professionnel médical et un patient, ne peut régulièrement s’exercer que dans le respect de la déontologie propre à cette profession ». Or, en l’espèce, le site arretmaladie.fr « organise un système de mise en relation numérique éphémère entre un médecin et un patient ayant pour seul objet d’établir un avis médical sur la délivrance d’un arrêt de travail, sporadiquement refusé ».

En outre, « le nom de domaine de site arretmaladie.fr permet d’établir sans ambiguïté cet objet et invite nécessairement les médecins à apprécier avec souplesse les motifs permettant de délivrer des certificats, qui peuvent être qualifiés de complaisants ». À cela s’ajoute l’impératif de rentabilité et d’examen superficiel, la célérité de la consultation, et le fait que la rémunération du médecin soit facturée par la société au patient, que le tribunal retient comme étant « un mode de rémunération qui contrevient aux principes de liberté d’exercice et de l’indépendant professionnelle et morale des médecins ».

Quant au site docteursecu, il ressort notamment des éléments que les assistants médicaux de ce site sont en réalité des professionnels de santé étrangers, pouvant être médecins mais n’étant pas autorisés à exercer en France.

En conséquence, le tribunal judiciaire de Paris ordonne la fermeture immédiate de ces deux sites internet.