Tribune. Cette semaine débutent à l’Assemblée nationale les travaux sur la réforme des retraites. Ce projet s’accompagne d’une étude d’impact ayant pour objectif, comme le prévoit la Constitution, de présenter les effets attendus de la réforme et ainsi éclairer le débat parlementaire et public dans les semaines à venir. Or, malgré un nombre de pages important (1 029), les informations contenues dans l’étude d’impact ne sont pas à la hauteur de l’enjeu démocratique que représente la réforme du système de retraite. Chercheuses et chercheurs d’horizons divers et aux vues divergentes quant aux mérites du projet de réforme initial, nous dénonçons ici les insuffisances des résultats présentés dans cette étude d’impact.
Premièrement, la baisse des dépenses de retraite n’est pas présentée de façon explicite. A plusieurs reprises, l’étude d’impact affirme que la trajectoire financière de la réforme est inchangée par rapport à la situation actuelle. Il est par exemple écrit : « La réforme systémique a été calibrée de manière à aboutir au même niveau de dépenses à terme qu’en l’absence de réforme, et de viser ainsi un équilibre de long terme du système de retraites. »
Mais tout en affirmant cela, l’étude présente une trajectoire financière qui incorpore en fait une baisse de dépenses. En effet, dans le cadre de la législation actuelle, le Conseil d’orientation des retraites (COR) projette que les dépenses de retraite vont évoluer, sous l’effet des réformes et de l’évolution des carrières, de 13,8 points de PIB à l’heure actuelle à environ 13,4 points de PIB en 2050 (rapport de juin 2019, scénario à 1,3 % de gain de productivité par an). Avec les mêmes hypothèses, la réforme conduit à un niveau des dépenses égale à 12,9 points de PIB en 2050, soit un écart de 0,5 point de pourcentage par rapport aux projections du système actuel.
Artifices
Cette évolution s’explique principalement par les effets propres de la réforme systémique et en particulier l’âge d’équilibre évolutif, qui va au-delà des mesures d’âge déjà prévues dans le système actuel. Cet écart traduit la volonté du gouvernement de concilier deux objectifs, changer de système et réduire les dépenses de retraite. On attendrait une exposition explicite de ces choix politiques, plutôt que de suggérer à l’inverse que la réforme ne comporte aucun enjeu financier.
Deuxièmement, les cas types étudiés ne rendent pas compte des changements de législation. L’étude d’impact propose une série de cas types pour lesquels la pension est présentée dans le cadre de la législation actuelle et dans le cadre de la réforme. Cette présentation est problématique à plus d’un titre. Tout d’abord, le choix des carrières présentées semble davantage guidé par la volonté de montrer des gagnants que par un souci de représentativité. Ainsi par exemple en choisissant uniquement des cas pour laquelle le début de carrière est de 22 ans et l’âge d’équilibre de 65 ans, l’étude d’impact neutralise les effets défavorables de l’âge d’équilibre pour les carrières commencées avant 22 ans. Ensuite, quelle que soit la génération (1975, 1980, 1990, 2003), les cas sont calculés avec l’âge d’équilibre de la génération 1975, fixé à 65 ans. De ce fait, l’étude ne rend pas compte de l’évolution de l’âge d’équilibre et fait apparaître – tout à fait artificiellement – la réforme plus favorable que la législation actuelle. Il y a donc une différence entre la législation utilisée pour les cas types et celle utilisée pour le scénario de réforme simulé dans le reste de l’étude, correspondant au véritable scénario de réforme.
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