Pénalité financière en cas de fausse déclaration de ressources, remboursement d'allocations versées après le décès du bénéficiaire : la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts relatifs aux prestations sociales.

Dans deux arrêts du 3 juin 2021, la Cour de cassation apporte des précisions en matière de récupération des allocations versées à tort, suite à des fausses déclarations de ressources ou postérieurement au décès de l'allocataire. 

Absence de déclaration de revenus fonciers

Dans la première affaire, une caisse d'allocations familiales (CAF) a demandé le remboursement des sommes versées au titre de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sur une période de 18 mois (représentant plus de 13 000 €). Cette demande est motivée par l'absence de déclaration, par l'allocataire, des revenus fonciers d'une société civile immobilière (SCI) dont il était associé. Pour cette même raison, une pénalité financière pour fausses déclarations, d'un montant de 4 175 €, lui est notifiée.

Prise en compte des revenus retenus par les impôts

Pour justifier l'absence de déclaration des revenus fonciers, l'allocataire arguait du « caractère systématiquement déficitaire des résultats de la SCI » et indiquait n'avoir jamais perçu aucun de ces revenus.