Coronavirus : De nombreux contrôles attendus concernant les mises en chômage partiel

Alors que la France dénombrait quelque 25,5 millions de salariés fin 2019, selon une étude de la Dares, l’institut statistique du ministère du Travail, plus de 10 millions d'entre eux étaient au chômage partiel fin avril 2020. Jamais ce dispositif n’avait été déployé à une si grande échelle.

Cette mesure permet aux entreprises qui font face à une conjoncture économique difficile – ici la crise du coronavirus​ – de réduire ou de stopper temporairement le travail de leur personnel, tout en leur versant 70 % de leur salaire brut pour ces heures chômées. L’État prend ce coût à sa charge, puisqu’il rembourse les employeurs par le biais d’une allocation équivalente. Eu égard au recours massif à ce dispositif, la facture s’annonce astronomique. L’administration sera donc particulièrement vigilante sur l’utilisation des deniers publics.

Justifier ses motivations

« Toutes les étapes du raisonnement qui ont mené au chômage partiel vont faire l’objet d’un contrôle, à commencer par les motifs d’interruption de l’activité, qui doivent être justifiés sur un plan économique », explique Me Camille Frédéric Pradel, avocat spécialisé dans la protection sociale et de santé au travail et auteur pour Lexis Nexis. Une entreprise ayant recouru à ce dispositif d’aide alors qu’elle pouvait toujours fonctionner pourra ainsi être sanctionnée. Même au sein d’une société, il faudra pouvoir justifier l’arrêt ou la diminution d’heures « service par service ».

Afin d’éviter tout redressement, le réseau d’expert-comptable Exco a validé l’ensemble des justifications de chômage partiel demandées par ses clients. Et son président Bruno Geeraert de préciser : « Nous en avons refusé certaines en expliquant que les motifs évoqués ne justifiaient pas d’un recours à une activité partielle ou absence totale d’activité ». Si la démonstration peut être simple en cas de fermeture imposée par l’État ou de défaut d’approvisionnement, la situation peut être plus complexe à expliquer dans d’autres secteurs, à l’image des domaines intellectuels, par exemple.

Télétravail, garde d’enfant et congés dans le collimateur

Les autorités ont également prévenu que les conditions de mise en œuvre du chômage partiel seraient passées à la loupe. « Le télétravail est le cheval de bataille du ministère, nous confirme Medhi Chaal, juriste en droit social pour le réseau Exco. L’administration va notamment vérifier que les entreprises n’ont pas déclaré d’activité partielle alors que les salariés travaillaient chez eux. » Bruno Geeraert compléte : « Le cas qui entraîne le plus de discussions concerne les employés qui sont pour partie en télétravail et pour partie en chômage partiel. En théorie, il convient de faire respecter des plages horaires fixes de travail. Mais certains ont des contraintes, par exemple la garde de jeunes enfants, qui les empêche de les respecter. »

Autre écueil : le chômage technique ne peut pas s’appliquer pendant un arrêt pour garde d’enfant, des congés payés, un arrêt maladie ou encore des jours fériés. Le calcul s’annonce donc délicat. Sans compter que toutes les primes ne sont pas prises en compte dans l’équation de l’activité partielle.

Erreur ou fraude ?

Les entreprises ont donc intérêt à préparer un solide argumentaire. Et les experts interrogés s’attendent à une vague de contrôles massifs de la part des Directions régionales des entreprises (Direccte) d’ici à cet automne ou début 2021, une fois que les comptes des sociétés seront clôturés. En tête de liste, les contrevenants peuvent être contraints de rembourser toutes les sommes perçues au titre du chômage partiel, y compris les cotisations sociales non versées, tout en étant privées d’aides publiques pendant cinq ans. Des poursuites peuvent en outre être engagées sur le plan pénal pour travail illégal.

Medhi Chaal espère toutefois que les autorités feront la distinction entre la fraude pure et l’erreur de bonne foi : « Le confinement s’est télescopé avec le recours au chômage partiel, ce qui a créé un effet de panique. Beaucoup d’entreprises se sont ainsi arrêtées avant de savoir qu’elles pouvaient poursuivre leur activité. Bon nombre de bulletins de paie risquent donc d’être faux, au moins pour le mois de mars. » De surcroît, comme le gouvernement a continué à préciser les règles au fur et à mesure, le juriste estime que cette « insécurité juridique » devra être prise en compte lors des contrôles. Par ailleurs, les employés placés indûment en chômage partiel pourront saisir les prud’hommes pour réclamer à leur employeur la partie de salaire non versée.

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