Sécurité sociale : Le Covid fait basculer le budget dans des dépenses abyssales

Déficit inédit et dépenses de santé exponentielles, mais aussi allongement du congé paternité et création d’une cinquième branche dédiée à la dépendance... Voici les principales caractéristiques du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021. Un budget dévoilé ce mardi par le ministre de la Santé Olivier Véran et par le ministre délégué aux Comptes publics Olivier Dussopt.

« C’est un PLFSS tourné vers l’avenir, un PLFSS de réponse à la crise, a indiqué le ministre de la Santé. Nous avons mis en place des dispositifs extrêmement coûteux, dont le but est d’éviter une déroute économique et une véritable catastrophe sociale », a-t-il ajouté. Des mesures qui mènent la Sécurité sociale à un déficit de plus de 40 milliards d’euros pour 2020. Un déficit qui devrait perdurer plusieurs années, a prévenu Olivier Véran.

Un déficit hors norme

On le savait abyssal mais restait à savoir à quel point. Fin du suspens : le déficit de la Sécu pour l’année en cours est estimé à 44,7 milliards d’euros (contre un peu plus de 5 milliards en 2019), avec 30 milliards d’euros pour la branche maladie et 7,9 milliards pour la branche retraite.

Depuis l’arrivée du Covid-19 en France, le retour à l’équilibre a été relégué au statut d’objectif de « la vie d’avant » pour deux raisons : les dépenses de santé ont, en toute logique, explosé et les ressources de la Sécurité sociale, pour une large part composées des cotisations sociales, ont été largement impactées par la forte hausse du chômage et le maintien au chômage partiel de nombreux salariés.

Bonne nouvelle ou détail ? Le déficit s’avère moins important que ce qu’avait estimé la commission des comptes de la Sécu en juin (52,2 milliards), la récession (10 %) étant finalement moins forte qu’elle le craignait. Selon le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), le déficit s’élèverait encore à 25,5 milliards d’euros en 2021.

Une crise sanitaire coûteuse et un financement du Ségur de la santé à prévoir

Achats de masques, remboursements de tests, arrêts de travail, soutien au personnel soignant et à l’hôpital… Le coût de l’épidémie de Covid-19 n’en finit pas de grimper et dépassera les 10 milliards d’euros cette année. Soit une hausse de l’Ondam (Objectif national des dépenses d’assurance maladie) de 7,6 % pour cette année, contre +2,45 % votée dans le PLFSS initial, voté fin 2019.

Et comme ni l’année ni l’épidémie ne touchent à leur fin, une révision à la hausse de ces dépenses est encore possible. Même chose pour 2021 : «4,3 milliards d’euros» ont été budgétés pour notamment les masques, les tests et l’éventuelle campagne de vaccination, si vaccin il y a, a indiqué Olivier Dussopt.

S’ajoutent pour l’année prochaine 7,3 milliards d’euros pour financer les « accords de Ségur », signés en juillet. Quelque 5,7 milliards seront dédiés à la revalorisation des salaires des soignants et 1,6 milliard aux investissements dans le système de santé. Au total, le gouvernement prévoit un Ondam en hausse de 3,5 % en 2021. Olivier Véran promet ainsi de « revaloriser celles et ceux qui soignent, mais aussi d’investir massivement dans le système de santé, et de faire évoluer en profondeur les modes de financement pour accélérer la sortie du tout tarification à l’activité à l’hôpital », tout en poursuivant « les innovations organisationnelles au service des usagers ».

Au total, ce sont « 8,2 milliards d’euros pour reconnaître l’engagement de celles et ceux qui font notre système de santé ». Dans le détail, 7,6 milliards d’euros seront alloués aux « personnels paramédicaux dans les établissements de santé et dans les Ehpad publics et privés », correspondant à une hausse de 183 euros nets par mois annoncée il y a quelques jours déjà par le ministre de la Santé.

Ainsi que « 450 millions d’euros pour le personnel médical à l’hôpital public via la suppression des premiers échelons dans la grille des praticiens hospitaliers, et la revalorisation de l’indemnité d’engagement de service public exclusif à 1.010 euros par mois pour tous les médecins qui ont fait le choix de l’hôpital public », a détaillé Olivier Véran, ajoutant que "200 millions d’euros sont alloués aux étudiants et internes en santé.

L’allongement du congé paternité

Emmanuel Macron avait déjà vendu la mèche : à partir de juillet prochain, la durée du congé pour un père – ou le second parent – d’un enfant à naître ou adopté passera de 14 à 28 jours, dont 7 obligatoires.

« La politique familiale constitue une priorité du gouvernement, a assuré le ministre de la Santé. Ce sont 28 jours que pourront prendre les conjoints pour les naissances à compter du 1er juillet 2021 ». Un congé dont avec la première semaine sera obligatoire. « C’est un bénéfice pour eux [les conjoints], pour les mères et les enfants », a-t-il commenté.

Les trois jours du congé de naissance seront toujours à la charge de l’employeur, et les 25 jours restants seront indemnisés par la Sécurité sociale. Comme c’est déjà le cas, sept jours supplémentaires seront ajoutés dans le cas d’une naissance multiple. Prix de la mesure pour la branche famille : 250 millions d’euros l’an prochain, puis 500 millions en 2022, en année pleine.

Développer les maisons de naissances et la téléconsultation

Le PLFSS prévoit en outre la création de douze nouvelles maisons de naissance, lieux d’accompagnement faiblement médicalisés et personnalisés des femmes enceintes et de leurs bébés, avec une enveloppe de 2 millions d’euros.

Les téléconsultations, multipliées par 100 au mois d’avril, resteront encore prises en charge à 100 % par la Sécurité sociale pendant encore deux ans.

La dépendance obtient sa branche à défaut de financement

Le PLFSS acte la création d’une cinquième branche de la Sécurité sociale, dédiée à la prise en charge de la dépendance, de la perte d’autonomie. Elle doit venir s’ajouter aux quatre branches existantes : maladie, retraite, famille, accidents du travail.

Elle regroupera à partir de l’an prochain les crédits destinés aux personnes handicapées et aux personnes âgées​ dépendantes. Le ministre des Solidarités, Olivier Véran, avait promis « au moins un milliard d’euros » en plus pour cette branche, loin des 9 milliards nécessaires d’ici 2030 selon un rapport remis au gouvernement l’an dernier. Lors de la présentation du PFSS, Olivier Véran a assuré que seraient prises des « mesures pour organiser le fonctionnement de cette branche et lui garantir un financement autonome et équilibré », afin que « cette branche démarre à l’équilibre ». Elle est pour 2021 uniquement financée par les crédits de solidarité pour l’autonomie (CNSA), ainsi que ceux dédiés à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, AEEH.