La courbe reste orientée à la hausse mais elle s’infléchit de plus en plus. En 2019, le nombre de ruptures conventionnelles a atteint 444 000, ce qui constitue un nouveau record, selon les données diffusées, vendredi 28 février, par la direction des études du ministère du travail, la Dares. Mis en place en 2008, ce dispositif, qui offre la possibilité à un employeur et à un salarié en CDI de se séparer d’un commun accord, continue d’être très utilisé dans les entreprises, mais à un rythme moins soutenu : + 1,5 % en 2019, contre + 3,9 % l’année précédente et + 7,3 % en moyenne sur la période 2014-2017.
« C’est devenu un outil de gestion quotidienne, qui évite les conflits », commente Benoît Serre, vice-président de l’Association nationale des directeurs des ressources humaines. « Les chiffres se maintiennent à un niveau élevé, complète Raphaël Dalmasso, maître de conférences en droit privé à l’université de Lorraine. C’est la confirmation que la procédure convient toujours aux parties en présence : au lieu de s’acharner à maintenir la relation de travail, elles préfèrent y mettre un terme avec cette procédure dont elles apprécient la simplicité. »
Droit à l’assurance-chômage
Le succès de la rupture conventionnelle tient en grande partie à la sécurité juridique qu’elle apporte. Homologué par l’administration, le compromis engendre très de peu de contentieux. En outre, les textes prévoient une somme minimale pour indemniser le salarié. Ce dernier, une fois qu’il a quitté son poste, a, de surcroît, droit à l’assurance-chômage.
« Toute la question est de savoir si c’est une bonne mesure, enchaîne Raphaël Dalmasso. Est-ce qu’elle entraîne des ruptures de contrat qui ne se seraient pas produites si elle n’avait pas existé ? Est-ce que certains employeurs s’en servent comme une sorte de préretraite, en faisant partir des salariés proches de la soixantaine, qui sont ensuite pris en charge par l’assurance-chômage ? » Si un plus grand de nombre de seniors pointent à Pôle emploi, « c’est problématique », juge Jean-François Foucard (CFE-CGC), en invoquant deux arguments : d’abord, il est plus difficile de retrouver une activité pour un individu âgé d’environ 60 ans et celui-ci risque de devoir être épaulé par « la collectivité ».
Selon la Dares, les ruptures conventionnelles s’accroissent « jusqu’à l’âge de 30 ans » puis diminuent avant de connaître « un ressaut à 59 ans ». Une évolution susceptible d’accréditer la thèse selon laquelle certaines entreprises tirent partie de ce mécanisme pour remercier leurs personnels vieillissants – avec le consentement des intéressés. C’est l’une des raisons pour lesquelles il conviendrait de renforcer « l’encadrement » du dispositif et de réclamer « une contribution plus importante des employeurs à l’assurance-chômage », affirme Denis Gravouil (CGT). Trop souvent, estime-t-il, les ruptures conventionnelles correspondent à des « licenciements déguisés », qui permettent de contourner les obligations liées aux « plans sociaux » comme le reclassement des salariés, etc.
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