Réforme de l’assurance chômage : selon l’Unedic, le projet de décret correctif comporte un risque juridique

Un nouveau projet de décret transmis par le ministère du Travail aux partenaires sociaux le 12 mai dernier, vient de nouveau apporter un correctif à la réforme de l’assurance chômage. Toutefois, dans une note publiée dans la foulée, l’Unedic souligne les risques d’illégalité de la nouvelle version dont certaines dispositions pourraient s’avérer contraires au code du travail.

Par le biais de ce nouveau texte, le ministère du Travail souhaite corriger certains « effets non voulus » de la réforme susceptibles de pénaliser des catégories d’actifs. En effet, selon une étude d’impact réalisée par l’Unedic à la demande des syndicats et dévoilée le mois dernier, la réforme appliquée telle quelle, devrait défavorablement impacter plus de 1 million de travailleurs précaires, lesquels verront leur allocation baisser en moyenne de 17 % à compter du 1^er juillet. Parmi les plus pénalisés, les salariés ayant été en situation de chômage partiel, d’arrêt maladie de plus de 15 jours, en congé maternité, en congé parental ou du proche aidant ou encore, en mi-temps thérapeutique dans les deux années précédant l’ouverture des droits au chômage.

En cause, l’évolution du mode de calcul du salaire journalier de référence (SJR), duquel est déduite l’allocation, qui ne sera plus basé sur les jours travaillés au cours des 24 derniers mois (ou 36 derniers mois pour les assurés de plus de 53 ans) mais prendra en compte, à partir de juillet, tous les jours - y compris non travaillés - sur la période. Afin de ne pas pénaliser les salariés ayant vu leur contrat de travail suspendu ou subi une baisse de leur rémunération à la suite d’un arrêt de travail notamment, le décret du 30 mars a prévu que certaines périodes inhabituelles au cours desquelles la rémunération est réduite, à l’instar de l’activité partielle ou des arrêts de travail, soient neutralisées afin de ne pas être préjudiciable aux allocataires concernés.

Cependant, cette neutralisation pourrait défavorablement impacter les assurés qui auraient une période d’inactivité supérieure au nombre de jours travaillés. Le cas échéant, ils verraient leur SJR réduit davantage.

Afin d’éviter une baisse du SJR et donc, du montant de l’allocation, le ministère du Travail a décidé de reconstituer un salaire fictif intégré au SJR au titre des périodes d’arrêt de travail ou de suspension du contrat. Dans le détail, une somme basée sur le salaire moyen – hors primes –, sera prise en compte dans le calcul du salaire journalier de référence. Problème, l’indemnisation perçue au cours des périodes exceptionnelles est habituellement inférieure à la rémunération au titre d'une activité. Et donc, en cas de reconstitution, le montant du salaire moyen appliqué pour une période d’inactivité correspondra à la rémunération normale du salarié.

« Il n'est donc plus procédé à une neutralisation mais à une intégration du salaire reconstitué. L'objectif est donc de retenir le salaire normal du contrat de travail, se rapprochant de ce qui aurait été versé en l'absence d'un de ces événements », a alerté l'Unedic, qui ajoute : « la rupture d'égalité entre allocataires, selon qu'ils ont connu ou non de telles périodes, n'a plus lieu ».

Cela peut poser un risque d’illégalité : en effet, le code du travail statue que l'allocation chômage versée doit être basée sur la rémunération réellement perçue ou soumise à contributions d’assurance chômage. Or, cela ne sera pas le cas avec l’intégration d’un revenu fictif. « En conséquence, on ne peut écarter le risque que la solution proposée soit regardée comme contraire à cette disposition légale, notamment dans le cas où le salaire de référence pourrait être majoritairement constitué d'un salaire qui n'a jamais été perçu par l'intéressé et donc non soumis aux contribution d'assurance chômage », prévient l'Unedic dans sa note.

Les syndicats, toujours vent debout contre la réforme, déposeront un nouveau recours devant le Conseil d’Etat cette semaine, afin d’obtenir son annulation ou le report de son entrée en vigueur.