La loi Climat définitivement adoptée, après de longues tractations entre le Sénat et l’Assemblée

Le Parlement a définitivement adopté, mardi 20 juillet, le projet de loi Climat, un « tournant écologique » face à « l’urgence climatique » vanté par le gouvernement, mais vivement critiqué par de nombreuses associations et la gauche pour son « manque d’ambition ».

Mardi après-midi, le Sénat et l’Assemblée ont successivement voté ce texte dense, inspiré par les travaux de la convention citoyenne pour le climat. Un compromis a été trouvé il y a une semaine entre les deux chambres, à l’issue de longues tractations nocturnes.

Présenté au début de 2021, le projet de loi traduit une partie des 146 propositions de la convention qu’avait retenues Emmanuel Macron. Le volet constitutionnel, afin d’inscrire par référendum le climat dans la Loi fondamentale, a quant à lui été abandonné, faute d’accord entre les deux chambres.

Selon la ministre de la transition écologique, Barbara Pompili, cette loi représente une « bascule culturelle globale », « une écologie » de « bon sens » et « du quotidien » grâce à des mesures comme la suppression de lignes aériennes intérieures en cas d’alternative par le train d’une durée inférieure à deux heures trente, ou l’interdiction de mise en location des « passoires thermiques », logements classés G et F pour leur performance énergétique, en 2025 et 2028.

Doutes du Conseil d’Etat

Des membres de la convention citoyenne et les ONG environnementales pointent, de leur côté, le « détricotage » de leurs propositions. Des marches pour « une vraie loi Climat » ont été organisées lors de ces derniers mois, et une nouvelle manifestation est prévue mardi aux abords de l’Assemblée.

Associé à d’autres lois et au plan de relance, ce projet de loi Climat « permet » à la France « de tendre vers l’objectif de – 40 % » des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 par rapport à 1990, assure le ministère de la transition écologique, qui table sur une promulgation rapide.

Le Haut Conseil pour le climat, une instance indépendante, et le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction administrative française, ont émis de sérieux doutes quant à la capacité de l’Etat de respecter les engagements pris lors de l’accord de Paris de 2015. Le Conseil d’Etat lui a laissé neuf mois pour prendre « toutes les mesures utiles ». L’Etat est menacé d’une astreinte de 10 millions d’euros par semestre s’il n’en fait pas davantage dans la lutte contre la pollution de l’air.

D’autant que la trajectoire française devrait être plus exigeante encore, avec le nouveau paquet climat dévoilé par l’Union européenne. La Commission de Bruxelles, qui vise une baisse des émissions du continent de 55 % en 2030 par rapport à 1990, plaide notamment pour l’interdiction de la vente de véhicules thermiques dès 2035 – une loi française de 2019 vise, elle, 2040.

Une loi « très éloignée des objectifs climatiques »

Le texte comprend environ 320 articles, parmi lesquelles huit mesures à l’origine de nombreux débats à l’Assemblée et au Sénat :

• Interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles et, à l’horizon de 2028, de la publicité pour les véhicules les plus polluants, afin de préparer le consommateur à la fin de leur mise sur le marché ;
• augmentation des pouvoirs des maires en ce qui concerne la réglementation des espaces publicitaires, notamment sur les écrans présents dans les vitrines ;
• possibilité pour les régions volontaires d’instituer à partir de 2024 une écotaxe pour le transport routier de marchandises. Les sénateurs Les Républicains, plutôt hostiles à la mesure, ont précisé le dispositif pour qu’il vise des routes « susceptibles de supporter un report significatif de trafic » en raison d’écotaxes dans des territoires voisins, soit en priorité des régions transfrontalières, comme l’Alsace ;
• instauration obligatoire de zones à faibles émissions (limitant la circulation de certains véhicules) d’ici à 2025 dans toutes les agglomérations métropolitaines de plus de 150 000 habitants. Les sénateurs ont ajouté un accompagnement, grâce à l’expérimentation d’un prêt à taux zéro pour l’acquisition de véhicules propres, destiné aux personnes habitant à proximité ;
• interdiction des vols aériens quand il existe une alternative en train par une liaison directe d’une durée de moins de deux heures trente assurée plusieurs fois par jour (exceptions possibles pour des trajets assurant des correspondances) ;
• encadrement du loyer des logements dits « passoires thermiques » (classés F et G, soit près de 5 millions). A partir de 2025 pour les G, et de 2028 pour les F, ils ne seront plus classés « logement décent » et seront donc interdits à la location. La mesure s’appliquera aux logements classés E en 2034 ;
• Généralisation d’un menu végétarien hebdomadaire dans les cantines. Expérimentation dans les collectivités locales volontaires d’une option végétarienne quotidienne. Minimum de 60 % de viande et poisson de « qualité » dans les cantines scolaires à compter de 2024. Elargissement à la restauration collective privée de l’obligation d’utiliser 50 % de produits durables ou équitables, et 20 % de bio.

Écouter aussi La loi climat est-elle à la hauteur des enjeux ?

Globalement, aux yeux de l’organisation WWF France, « il n’y a pas eu de miracle, et la loi reste très éloignée des objectifs climatiques et des attentes des citoyens ». La gauche et les écologistes ont relayé ces critiques. A droite, les élus Les Républicains se sont inquiétés de la multiplication des « taxes » ou d’une « judiciarisation » des enjeux environnementaux, s’opposant notamment au délit « d’écocide » prévu dans la loi.