Allocation journalière du proche aidant (AJPA) : les modalités de versement enfin fixées [projet de décret]

Le projet de décret « relatif à l’allocation journalière du proche aidant et l’allocation journalière de présence parentale », a reçu un avis favorable du conseil d’administration de la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF), ce mercredi 9 septembre.

Le texte, qui devrait entrer en vigueur le 30 septembre 2020, définit notamment les modalités de mise en œuvre de l’allocation journalière du proche aidant ainsi que les conditions de versement.

Allocation journalière du proche aidant : quels sont les potentiels bénéficiaires ?

Selon le décret, peuvent potentiellement bénéficier de l’allocation journalière du proche aidant :

• les salariés du secteur privé et les agents publics ayant demandé un congé du proche aidant;
• les demandeurs d’emploi indemnisés ;
• certains demandeurs en recherche d’emploi exerçant « une activité occasionnelle rémunérée» et qui bénéficient du congé du proche aidant.

Comment demander l’allocation journalière du proche aidant ?

La demande d’allocation journalière du proche aidant devra se faire à l’aide d’un formulaire homologué à transmettre à la CAF, accompagné de certaines pièces justificatives :

• une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;
• une déclaration sur l'honneur du demandeur précisant qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle il a bénéficié de ce congé

• lorsque la personne accompagnée souffre d’un handicap, l’aidant doit fournir une copie de la décision octroyant à la personnes aidée, un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 %.

• lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, le demandeur doit transmettre une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) au titre d'un classement dans les différents groupes de la grille AGGIR;
• pour certaines professions spécifiques (salariés à domicile, VRP, travailleurs indépendants, exploitants agricoles), la demande d’allocation doit également comprendre « une déclaration attestant le nombre de journées ou de demi-journées d’interruption d’activité prises au cours du mois considéré » ;
• pour les salariés du secteur privé et public, le décret introduit une demande dérogatoire temporaire (applicable jusqu’au 1^er juillet 2021) ; ils devront ainsi joindre à leur demande « une attestation de l’employeur précisant le bénéfice du congé ».

Quel est le montant de l’allocation journalière du proche aidant ?

Le montant de l’allocation journalière du proche aidant est fixé à :

• 52,08 € : si l’aidant est une personne isolée
• 43,83 € : si l’aidant est en couple

Le nombre d’allocations journalières du proche aidant versé est limité ; il ne peut en effet dépasser 22 au titre d’un mois civil. Quant aux demandeurs d’emploi, ils doivent signaler à Pôle emploi le nombre de jours de congé pris et les indemnités chômage seront réduites du nombre de jours durant lesquels est servie l’AJPA.

Le projet de décret précise par ailleurs que l’allocation peut être versée à la demi-journée (excepté pour les demandeurs d’emploi).