Rapport Duron sur l'évolution du modèle économique des transports collectifs : satisfecit du Gart

Les élus du Groupement des autorités responsables de transport (Gart) "ont pris connaissance avec le plus grand intérêt du contenu du rapport sur le modèle économique des transports collectifs remis par Philippe Duron à Jean-Baptiste Djebbari le 13 juillet 2021", a réagi l'association dans un communiqué ce 19 juillet. "Le Gart se félicite que la mission se soit basée notamment sur les données chiffrées transmises par ses adhérents et que nombre de ses propositions figurent dans les 48 recommandations listées dans le rapport", peut-on y lire. Il souhaite que "les propositions les plus importantes et, compte tenu de l’intensité de la crise sanitaire que traverse le pays, les plus urgentes, soient mises en œuvre dès la discussion du projet de loi de finances 2022 devant le Parlement".

Pour un "rétablissement de l'équité" entre Île-de-France Mobilités et les AOM de province

En ce qui concerne les conséquences de la crise sanitaire pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), il se félicite que le rapport Duron reprenne "la position unanime du Gart et des autres associations d’élus" qui met en exergue la différence de traitement par l’État entre Île-de-France Mobilités et les AOM de province, ceci, au détriment de ces dernières". En particulier, rappelle-t-il, "la non-individualisation du versement mobilité dans les recettes fiscales des collectivités ainsi que la non prise en compte des AOM qui ne sont pas propriétaires de leurs recettes tarifaires se sont traduites par une indemnisation très faible pour une grande majorité des AOM de province". "Le rapport remis par Philippe Duron demande avec raison le rétablissement de l’équité dans ce domaine et nous nous en félicitons, ajoute-t-il (…). Ceci d’autant plus que la mission propose la rétroactivité des compensations de versement mobilité (…) ainsi que le maintien des avances remboursables pour les pertes de recettes tarifaires pour 2021 voire la possibilité d’une aide directe de l’État pour compenser la moitié de ces pertes (…).

Pour le doublement de l'enveloppe du 4e appel à projets TCSP

Pour relancer le transport collectif durement touché par la crise sanitaire, le Gart dit aussi soutenir "pleinement" la proposition de la mission Duron visant à doubler l’enveloppe du 4e appel à projets pour les transports en commun en site propre (TCSP) et les pôles d'échanges multimodaux qui est actuellement de 500 millions d'euros (450 millions d'euros prévu par le projet de loi de finances 2020 + 50 millions d'euros introduits par le Sénat dans le cadre de la  loi de finances rectificative pour 2021).
Le Gart se félicite aussi que la mission préconise, pour les AOM régionales, la mise en place d’avances remboursables pour compenser les conséquences de la crise sanitaire sous réserve que les régions maintiennent un niveau d’investissement élevé. Il se dit également "heureux" qu’à plus long terme, la mission fasse "plusieurs propositions pour assurer la pérennité du modèle économique des transports collectifs", telles que la sanctuarisation du versement mobilité "en lui conservant le caractère d’impôt, dû indépendamment de tout service rendu et dans les conditions actuelles". Il cite aussi la proposition de mise en place d’une nouvelle ressource dédiée et affectée pour les AOM régionales et AOM urbaines qui pourrait provenir d'une taxation des usagers des infrastructures routières qui ne paient pas les coûts externes, notamment en milieu urbain, ou bien encore d'une contribution qui serait payée par les plateformes de commerce en ligne.

Souhait d'accompagnement financier pour la transition énergétique des flottes de cars et de bus

"Le Gart souhaiterait même que le Gouvernement aille plus loin en prévoyant des instruments financiers et des aides directes pour accompagner les AOM dans l’indispensable transition énergétique des flottes de cars et de bus", souligne-t-il car l’achat des véhicules à très faibles émissions (électriques, H2) est très onéreux pour les collectivités mais n’entre pas dans l’assiette de dépenses subventionnables des appels à projets TCSP, "ce qui est également contradictoire avec le plan ambitieux proposé récemment dans ce domaine par l’Europe". 
Il se dit également "très satisfait" que la mission Duron reprenne sa proposition de baisse à 5,5% du taux de TVA affecté aux transports du quotidien. "Cette mesure, déjà adoptée par la plupart des pays européens, a un coût réduit (280 millions d'euros) et serait affectée à la reconstitution des marges de manœuvres des AOM qui, il faut le noter, n’ont pas augmenté leurs tarifs à la suite des deux hausses successives qu’elles ont subies en 2012 et 2014", fait-il valoir.
S’agissant des propositions concernant le transfert aux AOM du stationnement payant sur voirie ou du recours, par quelques-unes d’entre elles, à la gratuité totale pour les usagers, le Gart rappelle son attachement "à la préservation du pouvoir de police des maires" et que "la libre administration des collectivités territoriales est un principe fondamental garanti par l’article 72 de la Constitution". Quant aux nombreuses propositions touchant, de façon plus ou moins importante, la gouvernance des AOM, il considère qu’il faut, avant tout, attendre que les évolutions introduites par la loi d'orientation des mobilités (LOM) - contrat opérationnel de mobilité, prise de compétence des communautés de communes, etc.- se mettent en place.