Les pistes de l’Assemblée nationale pour réformer l’accueil familial des personnes âgées ou handicapées

Dans un rapport publié en décembre dernier, l’Assemblée nationale dresse un état des lieux de l’accueil familial des personnes âgées ou en situation de handicap, une pratique qui peine à se développer malgré les avantages certains qu’elle revêt.

Le document avance des pistes pour promouvoir ce mode de prise en charge et rendre le métier d’accueillant plus attractif.

Qu’est-ce que l’accueil familial ?

Réglementé par la loi du 10 juillet 1989, l’accueil familial est un dispositif permettant à des particuliers d’accueillir chez eux et d’accompagner des personnes âgées ou des adultes handicapés n’appartenant pas à leur famille, moyennant rémunération.

Les accueillants familiaux doivent obtenir un agrément du conseil départemental et bénéficient d’une formation initiale et continue.

Il peuvent accueillir jusqu’à 3 personnes de manière simultanée et disposer de huit contrats d’accueil au total. L’accueil peut se faire de manière temporaire (de date à date), séquentielle (uniquement le week-end, tous les lundis, etc.) ou permanente.

L’accueillant familial : un statut précaire

L’accueil familial constitue une solution intermédiaire entre le maintien à domicile - parfois compliqué à mettre en œuvre en cas de perte d’autonomie trop importante - et l’admission en établissement de santé. Toutefois, avec seulement près de 10 000 accueillants proposant 18 000 à 20 000 places, réparties inégalement sur le territoire, le développement du dispositif se heurte à de nombreux freins parmi lesquels :

• la précarité du statut : une faible rémunération, du fait notamment du mode de rémunération de l’accueillant (contrat de gré à gré), des droits à la retraite faibles car ils dépendent de la rémunération pour service rendu et non du revenu total (qui comprend également les charges telles que la location de la chambre, l’entretien et d’autres charges diverses) et des droits sociaux limités (pas de droit au chômage) ;
• la difficulté du remplacement en cas de maladie, de congés, ou pour les besoins de la vie courante (remplacement ponctuel) de l’accueillant.

Les propositions pour réformer et promouvoir le dispositif d’accueillant familial

La crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 a mis en évidence le rôle joué par les accueillants familiaux et la nécessité de faire évoluer leur statut. Le rapport, appelle à une réforme du statut d’accueillant familial afin de développer et donner plus de visibilité le dispositif qui constitue une réponse humaine et économique aux enjeux du vieillissement et de la dépendance. Et pour cause, le document rappelle que :

• le nombre des plus de 85 ans va quasiment quadrupler d’ici à 2050 ;
• la France compte aujourd’hui 1,3 million de personnes âgées dépendantes pour seulement 600 000 places disponibles en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ;
• l’accueil familial coûte 50 % moins cher qu’une maison de retraite ;
• le dispositif permet aux seniors de rester dans leur bassin de vie et de créer des emplois non délocalisables ;
• l’accueil familial offre un hébergement individualisé et préserve des liens sociaux. Adapté aux personnes qui ne nécessitent pas un suivi médical lourd, il libère des places en établissement pour des personnes moins autonomes.

Afin de contribuer au développement du métier d’accueillant familial, le rapport évoque plusieurs pistes :

• sécuriser et rendre attractif le statut des accueillants familiaux : revaloriser les salaires sur la base de standards homogènes entre les départements, instaurer une prime de précarité en cas d’arrêt maladie, ouvrir des droits à l’assurance-chômage, aux vacances, etc. ;
• délivrer l’agrément au niveau national et non plus au niveau du département lequel n’assurera plus que le contrôle ;
• mieux adapter la formation de l’accueillant familial (formation sur le budget familial, etc.) ;
• donner la possibilité aux accueillants d’exercer sous le régime du salariat ;
• reconnaître l’accueil familial comme la 27^e activité de service à la personne et les accueillants comme des professionnels du secteur médicosocial, ce qui permettrait de crédibiliser cette solution, d'activer davantage d’aides au financement et donc de réduire le reste à charge pour les accueillis.