La loi et ses textes d'application ont été publiés mardi au Journal officiel.
Elle dispose qu’"aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 et pour la durée strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus, pour une durée de six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire […], des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles peuvent être traitées et partagées, le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées, dans le cadre d’un système d’information créé par décret en Conseil d’Etat et mis en oeuvre par le ministre chargé de la santé".
Ce ministre, l’Agence nationale de santé publique (ANSP, Santé publique France), la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) et les agences régionales de santé (ARS) peuvent, "aux mêmes fins et pour la même durée, être autorisés par décret en Conseil d’Etat à adapter les systèmes d’information existants et à prévoir le partage des mêmes données".
La conservation des données ne peut excéder 3 mois. Les données médicales autorisées sont les statuts virologiques et sérologiques et "des élémen...
