Le Comité d’alerte constate un risque sérieux de dépassement de l’ONDAM pour 2020, au-delà des 0,5 % réglementaire

Créé par la loi du 13 août 2004 portant réforme de l’assurance maladie, le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie est chargé d’alerter le Parlement, le Gouvernement et les caisses nationales d’assurance maladie en cas d’évolution des dépenses d’assurance maladie incompatible avec le respect de l’objectif national voté par le Parlement.

Concernant l’objectif de 2020, le 30 mai 2020, le Comité d’alerte a remis un deuxième avis sur le respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Il rappelle que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a fixé l’ONDAM à 205,6 Md€.

« 4 points supplémentaires d’ONDAM »

Toutefois, en raison de la crise du coronavirus (Covid-19), l’état d’urgence sanitaire a été déclaré le 16 mars pour une durée de deux mois et prolongé jusqu’au 10 juillet. À partir du 17 mars, le Gouvernement a mis en place un confinement strict dont la levée progressive est intervenue à partir du 11 mai.
Par ailleurs, des mesures exceptionnelles affectant massivement les dépenses couvertes par l’ONDAM ont été décidées : arrêt de travail dérogatoire pour personne à risque ou pour les personnes vivant avec une personne à risque, arrêt de travail pour garde d’enfant, etc.

Le Comité d’alerte souhaite préciser que l’examen, et l’avis qui en découle, interviennent donc dans un contexte d’incertitude, « sans précédent depuis la création de l’ONDAM ».

Il précise que « les risques de dépassement sont sans commune mesure avec ceux qu’il est amené à analyser en année normale » et évalue à 8 Md€, les dépenses exceptionnelles supplémentaires de santé associées à l’article liminaire de la deuxième loi de finances rectificatives « soit l’équivalent, toutes choses égales par ailleurs, de 4 points supplémentaires d’ONDAM. »

Concernant les soins de ville, les mesures de confinement ont entraîné une chute globale des remboursements. Par comparaison avec les 4 premiers mois de l’année 2019, les soins de ville ont baissé de 2,1 % en 2020.

Des marges de manœuvres limitées

Le Comité d’alerte estime que dans le contexte actuel, les marges de manœuvre permettant de couvrir ces évolutions sont limitées : « la balance des risques va dans le sens d’un dépassement très significatif d’un ONDAM pour 2020 fixé par une loi de financement publiée avant le déclenchement de la crise sanitaire. » L’ampleur de ce dépassement dépendra principalement « d’une possible sous-exécution des dépenses de soins de ville et du plein effet des mesures exceptionnelles ».

Ainsi, le Comité d’alerte constate un risque sérieux de dépassement de l’ONDAM : au-delà du seuil de 0,5 % fixé par les textes.

Un cadrage financier actualisé

Dans une lettre adressée au Comité d’alerte, datée du 20 mai 2020, les ministres de la Santé et de l’Action et des Comptes publics estiment qu’il est déjà certain que les dépenses dans le périmètre de l’ONDAM dépasseront très largement l’objectif voté.

Ils informent également le Comité que le Gouvernement mettra en place une rectification à la hausse de l’ONDAM pour 2020 dans la prochaine loi de financement de la Sécurité sociale, pour y intégrer les dépenses supplémentaires dues à la crise. Dans le cas contraire, le comité estime nécessaire la présentation d’un cadrage financier actualisé des dépenses d’assurance maladie qui serait communiqué au Parlement – par exemple à l’occasion de la prochaine commission des comptes de la sécurité sociale.
Ce cadrage « rendrait sans objet la notification de l’alerte et l’engagement de la procédure de mesures de redressement. »