Loi santé au travail : quels impacts pour le BTP ?

Loi santé au travail : création d’un passeport prévention

Au plus tard le 1er octobre 2022, tout employeur devra renseigner, pour chaque salarié, dans un passeport prévention les attestations, certificats et diplômes obtenus sur le thème de la santé et la sécurité au travail (Code du travail, art. L. 4141-5). Ce passeport pourra également être consulté et complété par le salarié et les organismes de formation du BTP.

Loi santé au travail : nouvelles visites médicales

La loi du 2 août 2021 crée de nouvelles visites et apporte des précisions sur des visites médicales existantes :

La création d’un examen de mi-carrière

Une visite médicale de mi-carrière, qui doit en principe être organisée au cours du 45e anniversaire du travailleur, est mise en place (C. trav., art. L. 4624-2-2). Ce nouvel examen médical vise à :

• établir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du salarié ;
• évaluer les risques de désinsertion professionnelle du travailleur ;
• mais aussi sensibiliser le travailleur sur les enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels.

Le caractère obligatoire d’un examen médical post-exposition

Mis en place par une loi du 29 mars 2018, l’examen médical post-exposition consiste, pour les travailleurs bénéficiant ou ayant bénéficié d’un suivi individuel renforcé au titre de l’exposition à des risques particuliers, à bénéficier d’une visite médicale avant le départ à la retraite ou lors de la fin de l’exposition à ce risque particulier. Il permet :

• d’établir une traçabilité et un état des lieux des expositions ;
• le cas échant, la mise en place d’une surveillance post-professionnelle en lien avec le médecin traitant.

La loi du 2 août 2021 précise et complète ce dispositif (C. trav., art. L.4624-2-1).
Tout d’abord, la visite doit avoir lieu dans les meilleurs délais après la cessation de l’exposition ou, en cas de maintien de l’exposition jusqu’à la fin de carrière, avant le départ à la retraite.

Par ailleurs, cette surveillance post-exposition, qui doit se faire en lien avec le médecin traitant, n’est plus une faculté mais devient obligatoire en cas de constatation d’une exposition du travailleur à certains risques dangereux.

Le contrôle des « polyexpositions »

En cas d’exposition à un risque chimique, chaque salarié fait l’objet d’un suivi médical renforcé.

Désormais, une attention particulière sera portée aux salariés se trouvant en situation de « polyexpositions », qui en interagissant, peuvent produire des effets susceptibles de présenter des risques aggravés pour la santé. Sont notamment inclus dans le champ de cette évaluation les effets des polyexpositions quels que soient les risques concernés telles que les expositions simultanées à des risques chimiques, au bruit et à des températures élevées.

Loi santé au travail : les mesures pour limiter la désinsertion professionnelle

Afin d’éviter la désinsertion professionnelle des travailleurs qui peuvent faire l’objet d’une inaptitude par le médecin du travail, le législateur met également en place plusieurs mesures.

Tout d’abord, en cas d’arrêt de travail supérieur à une durée qui sera déterminée par décret, le salarié pourra désormais bénéficier d’un rendez-vous de liaison (C. trav., art. L. 1226-1-3). Ce rendez-vous permet au salarié d’être informé des actions de prévention pouvant être mises en place, de la possibilité de bénéficier d’une visite de pré-reprise ou encore des aménagements de poste et de temps de travail possibles.

Ce rendez-vous de liaison vient s’ajouter à la visite de pré-reprise dont le dispositif est également complété. Ainsi, cette dernière qui peut être organisée à l’initiative du salarié, de son médecin traitant, des services médicaux de l’assurance malade peut désormais être organisée à l’initiative du médecin du travail dès lors que le retour du travailleur à son poste est anticipé.

Enfin, tout employeur devra informer le salarié de la possibilité de bénéficier d’un examen de pré-reprise lorsque l’arrêt sera d’une durée qui sera déterminée par décret.

Loi santé au travail : réforme du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)

Le DUERP devra désormais répertorier l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assurer la traçabilité collective de ces expositions.

Par ailleurs, les résultats de cette évaluation des risques devront être retranscrits dans le DUERP et devront déboucher :

• pour les entreprises d’au moins 50 salariés, sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Une présentation et une consultation du CSE devra être mise en œuvre sur ce programme ;
• pour les entreprises de moins de 50 salariés, sur la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés, qui devront être consignées dans le DUERP et être présentées au CSE lorsqu’il existe.

Par ailleurs, à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés, au 1er juillet 2024 pour les autres, le DUERP fera l’objet d’une procédure obligatoire de dépôt dématérialisé.

D’une autre manière, la négociation obligatoire en entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes devra désormais porter sur « les conditions de travail, et notamment sur la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels ».

Loi santé au travail : contrôle renforcé des équipements de travail

La loi du 2 août 2021 renforce le contrôle des Equipements de Protection Individuelle (EPI) et équipements de travail. Le régime de sanction pénale applicable aux fabricants et distributeurs est notamment renforcé en cas de manquements aux règles relatives à la conception, fabrication et à la mise sur le marché de ces équipements.

Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, Jo du 3