Pass sanitaire, obligation vaccinale : quelles sanctions pour les salariés ?

Après cinq jours de débat, députés et sénateurs ont définitivement adopté en commission mixte paritaire, dans la nuit de dimanche à lundi 26 juillet, le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire. Voici ce qu’il prévoit pour les professionnels soumis à l’obligation vaccinale ou à la présentation d’un pass sanitaire valide.

A compter du 30 août, le pass sanitaire sera obligatoire pour les salariés et agents qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou événements où sont exercées les activités suivantes :

• les activités de loisirs (musées, parcs d’attraction, cinémas, théâtres, piscines, etc.) ;
• les restaurants, les bars et les cafés, à l’exception de la restauration d’entreprise, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ;
• les foires, séminaires et salons professionnels ;
• les services et établissements de santé, sociaux et médico‑sociaux ;
• les transports publics de longue distance au sein du territoire national.

Cela signifie qu’ils devront être en mesure de présenter :

• la preuve d’un schéma vaccinal complet depuis au moins 7 jours ;
• un test RT-PCR ou antigénique négatif de moins de 48 heures ;
• ou un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement du Covid-19, datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois.

La présentation du justificatif peut s’effectuer au format papier ou numérique.

A compter du 15 septembre, l’obligation de vaccination, sauf contre-indication médicale reconnue, contre le Covid-19 s’imposera aux personnes exerçant leur activité dans :

• les établissements de santé publique, privés ou privés d’intérêt collectif (hôpital, clinique, etc.) ;
• les centres et maisons de santé ;
• les centres et équipes mobiles de soins ;
• les services de santé ;
• les services de santé au travail ;
• les établissements et services médico-sociaux ;
• les services de protection maternelle et infantile ;
• les aides à domicile accompagnant des personnes âgées ou handicapées ;
• les sapeurs-pompiers ;
• les personnes exerçant l’activité de transport sanitaire (les ambulanciers, les pilotes et personnels navigants de la sécurité civile qui assurent la prise en charge des victimes...) ;
• les prestataires de services et distributeurs de matériel médical et de certaines prestations associées.

Les étudiants qui exercent dans ces établissements sont également concernés. Un décret, pris après avis de la Haute autorité de santé (HAS), doit encore être publié.

A compter du 30 août, des contrôles seront effectués et les personnes sans pass sanitaire valide seront sanctionnées. Un salarié ou un agent sans justificatif pourra, avec l’accord de son employeur, poser des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés. A défaut, l’employeur lui notifiera « par tout moyen, le jour même, la suspension de son contrat de travail. Cette suspension, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que le salarié produit les justificatifs requis », précise le texte.

Si la situation perdure plus de « trois jours travaillés, l’employeur convoque le salarié à un entretien préalable afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, le cas échéant temporaire, au sein de l’entreprise sur un autre poste » non soumis à l’obligation du pass sanitaire.

Initialement, le texte proposé par le gouvernement prévoyait la possibilité de licencier au bout de deux mois les salariés qui ne présenteraient pas de pass sanitaire valide. Cette possibilité a finalement été retirée du texte adopté par les sénateurs et députés lors de la commission mixte paritaire. Toutefois, « si la création d’un nouveau motif de licenciement pour non-respect de l’obligation de pass sanitaire valide a été retirée, rien n’interdit de licencier un salarié pour absence de pass sanitaire », explique Maître Eric Rocheblave, avocat spécialisé en droit du travail. « Si la situation ne se débloque pas, un employeur pourra toujours engager une procédure de licenciement pour désorganisation du service en raison de l’absence prolongée du salarié », poursuit l’avocat. Et ce, sans attendre un délai de deux mois. Mais si le salarié considère son licenciement injustifié, il pourra le contester devant le Conseil des prud’hommes.

Le texte donne, par ailleurs, la possibilité pour l’employeur de mettre fin à un contrat à durée déterminée (CDD) ou à un contrat de mission temporaire de manière anticipée en cas de refus de présenter un pass sanitaire. « Les dommages et intérêts prévus au premier alinéa de l’article L.1243-4 du Code du travail ne sont pas dus aux salariés », précise le texte. Le salarié perçoit néanmoins l’indemnité de fin de contrat ou de fin de mission. « Cette mesure crée une inégalité avec les salariés en CDI et accentue la précarité des salariés en CDD ou contrat temporaire », estime Eric Rocheblave.

La suppression du licenciement a également été actée pour les personnels soignants et non-soignants soumis à l’obligation vaccinale. A partir du 15 septembre, les professionnels qui ne sont pas vaccinés ne pourront plus travailler. Ils pourront poser, avec l’accord de leur employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés. A défaut, leur contrat de travail sera suspendu et ils ne seront plus rémunérés jusqu’à ce que leur situation soit régularisée. « Pendant cette suspension, le salarié conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit », précise le texte. Pour les professionnels déjà engagés dans une démarche vaccinale, la date couperet est repoussée au 15 octobre.

La suspension des contrats de travail pourra durer jusqu’au 15 novembre 2021, date à laquelle a été fixée la fin de l’état d’urgence sanitaire.