Informations Rapides · 26 mars 2021 · n° 082

En 2020, le déficit public s’élève à 9,2 % du PIB, la dette notifiée à 115,7 % du PIB Comptes nationaux des administrations publiques - premiers résultats - année 2020

Le déficit public pour 2020 s’établit à 211,5 milliards d’euros, soit 9,2 % du produit intérieur brut (PIB), après 3,1 % en 2019. Les recettes diminuent de 63,1 Md€, soit −5,0 %. Leur baisse est un peu moins prononcée que celle du PIB en valeur (−6,1 %). Ainsi, en proportion du PIB elles augmentent de 0,6 point, de 52,3 % en 2019 à 52,9 % en 2020. Le taux de prélèvements obligatoires augmente de 0,9 point et s’établit à 44,7 % du PIB. Les dépenses progressent de 73,6 Md€, et atteignent 62,1 % du PIB, après 55,4 % en 2019. La dette des administrations publiques au sens de Maastricht atteint 115,7 % du PIB à fin 2020.

En 2020, les dépenses des administrations publiques bondissent à +5,5 %, après +2,6 % en 2019. Hors crédit d’impôts, cette augmentation est plus marquée : +7,1 % en 2020 après +2,8 % en 2019.

Les dépenses de fonctionnement s’accroissent de 2,3 % en 2020 après +1,8 % en 2019. Les rémunérations accélèrent (+6,7 Md€, après +3,4 Md€ en 2019) du fait d’une nette hausse des rémunérations versées au personnel hospitalier (+3,7 Md€). Les consommations intermédiaires ralentissent (+2,3 % après +3,4 %), sous l’effet d’une nette diminution des achats des communes, en partie compensée par les dépenses exceptionnelles de l’État, de Santé publique France et des hôpitaux dans le contexte de la crise sanitaire.

La charge d’intérêts de la dette diminue de nouveau nettement (−14,4 %) du fait du maintien des taux à moyen et long terme à des niveaux historiquement bas et de la faiblesse de l’inflation, ce qui joue favorablement sur la charge d’intérêts des titres indexés.

Les prestations sociales augmentent très fortement, de 8,0 %, après +2,7 % en 2019. Les prestations en espèces accélèrent vivement (+9,7 % après +3,0 % en 2019), sous l’effet des mesures de crise, en premier lieu les allocations exceptionnelles d’activité partielle (27,4 Md€) prises en charge par l’État et l’Unédic. Les transferts sociaux en nature de biens et services marchands accélèrent aussi, quoique plus modérément, à +2,2 % après +1,6 % en 2019.

Les mesures exceptionnelles décidées dans le contexte de la crise sanitaire se traduisent également par une très forte croissance des autres transferts et subventions (12,2 % après +4,2 % en 2019). La croissance des subventions intervient dans le contexte de l’extinction des dépenses de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (−18,5 Md€). Elle est portée d’abord par les aides versées par le fonds de solidarité aux entreprises et indépendants dont l’activité a été affectée par la crise sanitaire et les mesures prises pour lutter contre la propagation de l’épidémie (16,3 Md€), par les subventions accordées sous la forme d’exonérations de cotisations ciblées sur les entreprises les plus touchées par la crise (7,9 Md€), ainsi que par les autres dispositifs d’aides d’urgence mises en place par les administrations publiques.

Les acquisitions nettes d’actifs non financiers diminuent de 1,4 % en 2020, après une hausse de 11,0 % en 2019. Cette baisse (−1,3 Md€) vient principalement du contrecoup (−4,6 Md€) du haut niveau d’investissement des communes atteint en 2019 en fin de cycle électoral, accentué par le contexte sanitaire et le report des élections. La baisse de l’investissement est partiellement compensée par l’importante variation de stocks de Santé publique France (+1,7 Md€), en masques principalement.

En 2020, les recettes des administrations publiques chutent de 5,0 %, après une hausse de 1,1 % en 2019 en euros courants.

Les revenus de la propriété se contractent fortement, de 25,1 % (−4,0 Md€), avec la chute des dividendes reçus. Les ventes et autres recettes d’exploitation déclinent de 5,8 % (−5,5 Md€). Les recettes de contrôle et exploitations aériens notamment sont affectées par la baisse du trafic aérien (−1,0 Md€). Les recettes de ventes des collectivités locales pâtissent aussi nettement de la crise sanitaire, du fait des fermetures d’espaces d’accueil du public ainsi que de réductions de tarif accordées localement (−2,9 Md€).

Les impôts sur les produits et la production diminuent de 4,2 % (−17,1 Md€). Le produit de la TVA chute de 12,8 milliards d’euros (soit −7,4 %) en raison du recul de la consommation des ménages et des investissements des entreprises, tandis que le rendement de la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques accuse une nette baisse, de 4,4 milliards d’euros (−14,0 %), en raison des restrictions de déplacements décidées dans le contexte de la crise sanitaire.

Les impôts courants sur le revenu et le patrimoine baissent de 14,4 Md€, soit −4,4 %. La contribution sociale généralisée baisse de 2,7 Md€ du fait de la baisse de la masse salariale et de l’application d’un taux réduit aux revenus de remplacement, dont les prestations de chômage partiel. L’impôt sur le revenu des personnes physiques diminue de 2,0 Md€ ; il aurait augmenté en dehors de la mesure de baisse du barème, dont l’effet est estimé à -5,0 Md€. L’impôt sur les sociétés diminue de 3,7 Md€. Enfin, les autres impôts courants diminuent de 3,7 milliards d’euros, du fait principalement de la troisième étape de dégrèvement de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages.

Les cotisations sociales perçues diminuent de nouveau nettement (−4,1 % après −4,6 % en 2019, année de la transformation du CICE en baisse de cotisations). Les cotisations employeurs diminuent ainsi de 4,3 % (après −6,8 %). Les cotisations des ménages diminuent de 3,8 %. En comptabilité nationale, la régularisation attendue en 2021, au titre de 2020, des cotisations des indépendants suspendues lors de la première vague épidémique est comptabilisée dès 2020, comme les cotisations dues au titre de 2020 mais reportées.

Les impôts et cotisations sociales dus au titre de 2020 susceptibles de pas être recouvrés constituent une moindre recette en comptabilité nationale. L’estimation de ce défaut de recouvrement à venir bondit en 2020 (+7,8 Md€, dont 7,5 Md€ d’impôts et cotisations des administrations de sécurité sociale) car les créances constatées en fin d’année croissent très fortement avec les reports accordés aux contribuables, et une partie de celles-ci ne seront probablement pas recouvrées à terme.

La dégradation historique du besoin de financement des administrations publiques en 2020 provient en premier lieu de l’État (pour −96,3 Md€, dont −71,3 hors reprise de dette de la SNCF Réseau) dont les recettes fiscales ont chuté avec le ralentissement de l’activité, tandis que les dépenses de prestations sociales et de subventions ont bondi. Le coût de la crise sanitaire est également porté par les administrations de sécurité sociale qui voient leurs prestations augmenter fortement alors que le produit des cotisations diminue nettement. Le déficit des administrations locales se creuse légèrement, de 3,1 Md€, malgré une baisse de leurs dépenses, la baisse de leurs recettes étant plus prononcée. Le solde des collectivités locales se dégrade de 1,2 Md€. Il se trouve à l’équilibre. Le déficit des organismes divers d’administration locale se dégrade de 1,9 Md€ et s’élève à 4,2 Md€. Enfin, les organismes divers d’administration centrale affichent un très fort excédent matérialisant l’opération de reprise de dette de SNCF Réseau par l’État, qui constitue pour les Odac une recette de transfert en capital.

La dette des administrations publiques (dette brute consolidée en valeur nominale) a augmenté de 270,6 Md€ en 2020. Fin 2020, la dette s’établit à 2 650,1 Md€ soit 115,7 % du PIB. Cette dette s’accompagne d’une hausse de la trésorerie des administrations publiques (+76,5 Md€), notamment celle de l’État et des administrations de sécurité sociale, ainsi que d’un accroissement des prêts accordés par l’État. Par conséquent, la dette publique nette s’accroît moins fortement que la dette brute ; elle augmente de 194,9 Md€ et s’établit à 103,2 % de PIB.

La hausse de la dette publique en 2020 provient principalement de l’État (+177,3 Md€) et des administrations de sécurité sociale (+75,2 Md€). Ces deux sous-secteurs s’endettent majoritairement en émettant des titres obligataires (respectivement +179,1 Md€ et +76,3 Md€). Les contributions à la dette nette de l’État et des administrations de sécurité sociale augmentent moins fortement que leurs contributions à la dette brute du fait de l’augmentation de leur trésorerie : celle de l’État croit de 68,1 Md€ en 2020 ; celle des administrations de sécurité sociale de 17,8 Md€ (dont 8,2 Md€ sur les comptes du Trésor).

Les administrations publiques locales (Apul) contribuent également à l’augmentation de la dette, à hauteur de 19,5 Md€. Cette hausse résulte de l’endettement de la Société du Grand Paris (+11,0 Md€), d’Île-de-France Mobilités (+1,5 Md€), des communes (+2,5 Md€) et des régions (+2,9 Md€). La dette des Apul progresse plus que leur besoin de financement et leur trésorerie sur les comptes du Trésor progresse ainsi nettement (+15,3 Md€).

La contribution à la dette publique des organismes divers d’administration centrales baisse de 1,4 Md€. Cette diminution est principalement le résultat du désendettement de la SNCF Réseau (−0,8 Md€) et de la caisse de la dette publique (−0,4 Md€).