L’aide à l’embauche pour un travailleur handicapé est prolongée jusqu’au 30 juin 2021

Annoncée par le Gouvernement à l’occasion du plan de relance et instaurée par un décret du 6 octobre 2020, l’aide à l’embauche des travailleurs handicapés, d’un montant de 4 000 €, est prolongée jusqu’au 30 juin 2021.

Le report de la date limite de versement de cette aide, jusqu’à présent fixée au 28 février 2021, a été annoncé par le Gouvernement lors du Comité interministériel du handicap qui s’est réuni le 16 novembre 2020.

Modalités de l’aide à l’embauche d’un travailleur handicapé

L’aide à l’embauche d’un travailleur handicapé est versée aux entreprises qui emploient une personne bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) d’au moins 3 mois, pour une rémunération inférieure ou égale à 2 fois le SMIC, soit 3 078,84 € brut/mois en 2020.

Le montant de l’aide est de 4 000 €. Elle est versée à partir du premier jour d’exécution du contrat de travaux et est versée trimestriellement, à raison de 1 000 € par trimestre, dans la limite d’un an.

Conditions pour bénéficier de l’aide

Excepté les établissements publics administratifs, les établissements publics industriels et commerciaux, les sociétés d’économie mixte et les particuliers employeurs, tous les employeurs sont éligibles à l’aide.

Pour en bénéficier, les conditions cumulatives suivantes doivent être réunies :

• Le salarié est embauché en CDI, ou CDD d’au moins 3 mois ;
• La date de conclusion du contrat est comprise entre le 1^er septembre 2020 et le 30 juin 2021 ;
• L’employeur est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et contributions de Sécurité sociale ou d’assurance chômage (ou a souscrit un plan d’apurement, à défaut) ;
• L’employeur ne bénéficie pas d’une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié concerné sur cette période ;
• L’employeur n’a pas procédé à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide depuis le 1^er janvier 2020 ;
• Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 1^er septembre au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide ;
• Le salarié est maintenu dans les effectifs de l’employeur pendant au moins 3 mois à compter du 1^er jour d’exécution du contrat.

Demande d’aide à l’embauche d’un travailleur handicapé

La demande doit être adressée par l’employeur via un téléservice auprès de l’Agence de services et de paiement, dans un délai de 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat.

L’employeur doit :

• Attester sur l’honneur remplir l’ensemble des conditions d’éligibilité requises ;
• Fournir une attestation justifiant la présence du salarié, avant les 4 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat.

Les demandes d’aides sont adressées auprès de l’Agence de services et de paiement à compter du 4 janvier 2021.

Comité interministériel du handicap

À l’occasion du Comité interministériel du handicap, les pouvoirs publics ont rappelé les actions lancées pour soutenir le recrutement et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap :

• Poursuite du rapprochement entre Pôle emploi et Cap emploi pour simplifier les démarches des personnes handicapées et les employeurs entre janvier et mars 2021 au sein de 200 agences et déploiement sur l’ensemble du territoire à partir d’avril 2021 ;
• Augmentation des entrées en contrat d’apprentissage des étudiants en situation de handicap : pour que les CFA puissent accueillir tout apprenti quel que soit son handicap, sans limite d’âge, ils doivent désormais évaluer au début du contrat, les besoins en compensation de l’apprenti avec une grille identique pour toutes les branches professionnelles. La prise en charge s’élève jusqu’à 4 000 € ;
• Dans une logique d’équité et de soutien à l’accès à l’activité, étude des voies d’harmonisation des modalités d’attribution de l’allocation adulte handicapé (AAH) et son articulation avec les contrats à temps partiel, en prenant notamment en compte la question des transitions vers le secteur ordinaire des travailleurs handicapés d’établissements et services d’aide par le travail (Esat) qui le souhaitent ;
• Montée en charge des dispositifs « emploi accompagné » pour atteindre l’objectif de 10 000 personnes accompagnées en 2022 (45 M€ en 2021-2022).