EXCLUSIF Dépendance: ce que veut faire le gouvernement

Une concertation, un rapport au Parlement et l'amorçage d'un financement. La dépendance entre par la grande porte dans l'agenda politique. Comme révélé ce mercredi par « Les Echos », deux projets de loi , l'une organique, l'autre ordinaire, ont été transmis aux partenaires sociaux, dans la nuit de mardi à mercredi. Ces textes que « Les Echos » ont pu lire visent à transférer 136 milliards d'euros de dette sociale à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades), mais aussi à ouvrir la voie à la création d'un « cinquième risque » de la Sécurité sociale consacré à la prise en charge de la perte d'autonomie.

Le gouvernement devra remettre au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2020, un rapport sur « les conditions de création d'un nouveau risque ou une nouvelle branche de Sécurité sociale », couvrant à la fois la dépendance des personnes âgées et handicapées. De manière à inscrire la réforme dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021.

De multiples financeurs

Dans l'exposé des motifs, le gouvernement précise qu'une telle démarche « suppose d'isoler des recettes et des dépenses propres faisant l'objet d'un pilotage financier spécifique au sein de la loi de financement de la Sécurité sociale ». Une petite révolution, par rapport à la situation actuelle, où la dépendance n'apparaît que comme un sous-objectif de dépenses de santé.

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) qui gère les fonds dédiés à la dépendance ne dispose pas d'autant de leviers que la Caisse nationale d'assurance-maladie, qui négocie les tarifs des actes avec les professionnels, et qui maîtrise la chaîne des financements de bout en bout - une fois les crédits d'assurance-maladie votés par le Parlement.

Le projet de loi précise toutefois que la refonte de la prise en charge de l'autonomie se fera « dans le respect de l'intervention de nombreux financeurs participant à cette politique aux côtés de la Sécurité sociale, notamment les conseils départementaux et les communes, dont la libre administration a vocation à être garantie ». Les départements sont notamment les payeurs de l'allocation personnalisée pour l'autonomie, pour se faire héberger en Ehpad ou pour financer une aide à domicile.

2,3 milliards par an en amorçage

Le projet de loi organique prévoit de renforcer l'information du Parlement, en introduisant dans le budget annuel de la Sécurité sociale une annexe dédiée à la dépendance, et un suivi des dépenses via « des agrégats financiers spécifiques », avec des prévisions pour l'année à venir.

Reste à savoir quelles ressources mettre en face. A partir de 2024, prévoient ces projets de loi, une fraction de 0,15 point de CSG correspondant à 2,3 milliards d'euros ira au budget de la dépendance au lieu de continuer à nourrir la Cades, dont l'existence va être prolongée jusqu'en 2033.

Mais cela ne suffira pas, les besoins ayant été estimés à 6 ou 7 milliards en 2024, d'autant plus qu'il faut apporter une réponse immédiate. Cela reste à discuter avec les partenaires sociaux. « Une concertation sera organisée prochainement pour définir les conditions de financement à plus court terme des mesures qui seront décidées en faveur de la prise en charge de la perte d'autonomie », prévoit le projet de loi ordinaire.

La méthode et les objectifs de cette concertation grand âge vont être définies à partir de lundi avec les partenaires sociaux, dans le cadre plus large de la concertation pour des «accords de la santé», a confirmé mercredi Olivier Véran . L'ex-dirigeante de la CFDT Nicole Notat a été chargée d'une mission de coordination. « Nous bousculerons des corporatismes. Nous serons transgressifs s'il le faut », a promis le ministre de la Santé.