Retraite des autoentrepreneurs : un arrêt de Cassation qui pourrait coûter des milliards d'euros à l'Etat

C'est un régime que l'Etat a beaucoup favorisé : celui de l'autoentrepreneur (aujourd'hui microentrepreneur), et qui pourrait aujourd'hui se retourner contre lui. La Cour de Cassation vient en effet de se prononcer sur le cas d'un autoentrepreneur guadeloupéen qui poursuit sa caisse de retraite, la CIPAV, pour minoration systématique de ses droits à la retraite.  Elle a confirmé l'autoentrepreneur dans ses droits, ce qui oblige la CIPAV à lui recalculer à la hausse le montant de sa retraite. A titre de compensation, cette caisse de retraite, qui gère environ 400 000 autoentrepreneurs, pourrait demander entre 1 et 5 milliards d'euros à l'Etat. C'est une information France Culture.

Autoentrepreneur, un régime particulier

Ce régime, que l'on appelle aujourd'hui "microentrepreneur", a été créé fin 2008 par Nicolas Sarkozy et il a connu un rapide succès. L'idée était de créer un statut de travailleur indépendant avec un minimum de contraintes administratives et un minimum de cotisations sociales. Pour simplifier : le taux de cotisation de ces autoentrepreneurs est basé sur leur chiffre d'affaires et calculé en fonction de celui-ci. En l’occurrence, et pour inciter les gens à travailler sous ce régime, l'Etat a promis une égalité de traitement entre les autoentrepreneurs et les autres indépendants : à savoir des cotisations moindres MAIS des droits à la retraite équivalents. Et pour gérer ce régime de retraite, l'Etat a confié les autoentrepreneurs à la CIPAV, la caisse de retraite des architectes et experts géomètres, qui a vu affluer à partir de 2009, 300 professions libérales exercées au titre de l'autoentrepreneuriat. 

Ces autoentrepreneurs, dont le chiffre d'affaires moyen n'est souvent pas très élevé, cotisent sous la forme d'un forfait social versé à l'Urssaf. L'Urssaf reverse ensuite la partie "retraites" de ces cotisations à la CIPAV, qui s'occupe de calculer des "points" retraites à partir desquels les pensions de retraites futures seront calculées. On rappelle que ces pensions de retraites sont censées être équivalentes à ceux des autres indépendants. 

Pour le dire autrement : les taux réduits de cotisation accordés aux autoentrepreneurs ne devaient pas affecter leurs droits à la retraite. C'est ce que stipule en tout cas la loi créant le statut. 

La CIPAV, une caisse de retraite qui dysfonctionne

Cette caisse de retraite, à l'origine celle des architectes et experts géomètres, a un lourd passif. Elle avait d'ailleurs fait l'objet d'une enquête sur les antennes de Radio France en 2016 ( Voir : "CIPAV, quand la retraite tourne au cauchemar"). Système informatique défaillant, refus de payer les pensions dues, courriers aléatoires, absence de communication avec les affiliés, etc. La Cour des comptes s'en était émue par deux fois, à travers des rapports au vitriol. Tout comme le Défenseur des droits qui voyait affluer les plaintes. Ces dernières émanant à chaque fois des autoentrepreneurs, dont la CIPAV n'a en réalité jamais accepté la gestion. Des dizaines de contentieux sont actuellement en cours devant la justice. 

C'est en souhaitant liquider ses droits à la retraite que l'un de ces microentrepreneurs, Monsieur Tate, s'est donc aperçu que ses droits avaient été systématiquement minorés. Là où son chiffre d'affaires lui permettait de prétendre à 36 points de retraite par an, la CIPAV ne lui en avait crédité que 9. Un régime appliqué à la grande majorité des affiliés. 

M. Tate est donc parti en justice. Le témoignage de son avocat, M° Dimitri Pincent :

Les textes prévoyaient une égalité de traitement entre ceux qui avaient choisi le régime de la microentreprise, les autoentrepreneurs, et ceux qui ne l'avaient pas choisi. L'égalité de traitement n'a pas été respectée, puisque la CIPAV a récupéré l'argent de l'Urssaf, mais elle a crédité beaucoup moins de droits à la retraite que pour les indépendants non autoentrepreneurs. C'est clairement une discrimination.

Une inégalité de traitement confirmée en première instance, puis en appel. La CIPAV s'est alors pourvue en Cassation.

Inertie de l'Etat ou économies à bon compte ?

Ce jeudi 23 janvier, la Cour de cassation s'est donc prononcée, et elle a rejeté la pourvoi de la CIPAV, confirmant ainsi l'autoentrepreneur dans son droit de voir majorer ses droits à la retraite. Ce qui signifie que la CIPAV peut légitimement se retourner vers l'Etat et lui réclamer au minimum 1 milliard d'euros à titre de compensation. Selon les calculs de certains avocats, ce droit à compensation s’élèverait même à près de 5 milliards d'euros !

Voir ici l’arrêt de la Cour de cassation :

Dans son désir d'inciter les travailleurs à créer leur propre entreprise, l'Etat a aussi promis aux caisses de retraite gérant ces autoentrepreneurs une compensation jusqu'au 31 décembre 2015. Cette compensation, c'est le comblement du déficit induit par le différentiel entre un taux de cotisation minimal et des pensions de retraite équivalentes aux autres indépendants. En clair, c'est le manque à gagner pour la caisse de retraite, la CIPAV, qui a collecté des cotisations plus faibles que les pensions de retraites qu'elle était censée verser. Une compensation prévue et inscrite dans la loi. Que l'Etat n'a donc jamais respectée. 

Quand on sait que la CIPAV s'est toujours défendue de calculer a minima les droits à la retraite des autoentrepreneurs PARCE QUE l'Etat ne lui versait pas la compensation due, on imagine que la caisse n'hésitera pas à présenter la facture à la Sécurité sociale.

La question se pose d'un défaut de tutelle de l'Etat en général, et de la Sécurité sociale en particulier. Signe de la fébrilité de l’administration, qui craint sans doute l'appel d'air que pourrait provoquer ce jugement définitif, cette lettre envoyée par la directrice de la Sécurité sociale, Mathilde Lignot-Leloup, à la Cour de Cassation, lui demandant, purement et simplement, de "censurer" le jugement en appel. Bref, de ne pas accéder à la demande du plaignant. La Cour de cassation a jugé cette intervention irrecevable.

Pour les avocats des autoentrepreneurs, c'est une pression insupportable de l'Etat sur le pouvoir judiciaire. Il faut dire que la décision favorable au plaignant pourrait encourager de nombreuses autres actions en justice, car la CIPAV a minoré les droits de la plupart des autoentrepreneurs. 

D'ailleurs, le président de la Fédération des Autoentrepreneurs, Grégoire Leclerq compte appeler tous ses adhérents à engager des recours. Car l'Etat, estime-t-il, doit prendre ses responsabilités.

Les pouvoirs publics se sont battus pour motiver les gens à monter leurs entreprises, et dès que des conditions financières d'équilibre des caisses apparaissent, l'Etat s'appuie sur des logiques budgétaires et d'économie. Au lieu de tout simplement faire respecter des droits. Les droits de 400 000 auto-entrepreneurs. 

Les recours collectifs sont pour l'instant impossibles en matière de protection sociale, ce qui pourrait signifier des centaines voire des milliers de recours potentiels.

A lire en complément : Le nombre d’autoentrepreneurs explose, leurs comptes en banque moins. Par Elise Barthet, dans Le Monde, le 30 janvier 2019