Activité partielle et droit du travail : que contient la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ?

Ce mardi 1^er juin 2021, la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est parue au Journal officiel. Elle organise la sortie de l’état d’urgence, qui prend fin ce 1^er juin, et instaure un régime transitoire jusqu’au 30 septembre 2021.

Pendant ce régime transitoire, le Gouvernement garde la possibilité de prendre des mesures visant à restreindre la circulation des personnes, réglementer l’ouverture des commerces, imposer un couvre-feu ou encore aménager les dispositifs d’activité partielle, lorsque la situation sanitaire l’exige et par décret.

Aménagement de l’activité partielle

La loi instaure la faculté pour le Gouvernement d’adapter ou de prolonger les dispositions sur l’activité partielle, l’activité partielle de longue durée (APLD), l’activité partielle « garde d’enfant » et « personne vulnérables », par ordonnance, jusqu’au 30 septembre 2021.

Concernant l’activité partielle des salariés d’associations intermédiaires en CDD d’usage, le texte contient une mesure qui reconduit les règles de calcul de l’indemnité d’activité partielle, pour une période n’excédant pas le 30 septembre 2021.

Droit du travail : plusieurs dispositifs maintenus

La loi relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire prolonge certains dispositifs qui concernent le droit du travail, parmi lesquels la neutralisation des sanctions en cas de non-respect des obligations liées à l’entretien professionnel et la suspension du délai de carence dans la Fonction publique, ainsi que les suivants.

Congés payés et jours de repos

Mises en place par l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, les mesures d’urgence en matière de congés payés et de jours de repos sont prolongées.

Pour rappel, elles permettent, par accord d’entreprise ou par accord de branche :

• D’imposer la prise de congés payés acquis et de modifier unilatéralement les dates de congés payés déjà posés, en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc. En outre, le texte prévoit que le nombre maximal de jours de congés concernés par cette mesure passerait de 6 à 8 jours.
• De fractionner le congé principal (4 semaines d’été) sans nécessité de recueillir l’accord du salarié et de refuser un congé simultané à des conjoints ou des partenaires « pacsés » travaillant dans l’entreprise.

Ces mesures offrent aussi la possibilité pour l’employeur d’imposer ou de modifier, même en l’absence d’accord collectif, la prise de jours de repos et la prise de jours de repos acquis au titre d’un forfait-jours, en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc.

Enfin, l’employeur peut, même en l’absence d’accord collectif, imposer que les droits affectés à un compte épargne-temps (CET) soient utilisés sous forme de jours de repos et en fixer les dates, en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc.

Contrats courts et travail temporaire

La loi prolonge la possibilité de négocier, par accord d’entreprise, en entreprise sur les questions de délai de carence entre deux contrats et sur le renouvellement des contrats courts instaurée par l’article 41 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire.

Prêt de main-d’œuvre

Le texte maintien les dispositions dérogatoires liées au prêt de main-d’œuvre instaurées par l’article 52 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020. Celles-ci prévoient notamment la possibilité d’établir une seule convention en cas de prêt de plusieurs salariés par une même entreprise, contre une convention par salarié.

Réunion du Comité social et économique (CSE) à distance

Le CSE de l’entreprise pourra continuer de se réunir par visioconférence au-delà du quota légal de trois réunions par an, par conférence téléphonique et par messagerie instantanée, lorsque les deux premières options ne sont pas possibles.

Services de santé au travail (SST)

Les mesures adaptant les missions des SST sont prolongées. Elles concernent :

• Leur participation à la lutte contre la propagation de la Covid-19 ;
• Les prescriptions et réalisation de textes de dépistage PCR et antigénique ;
• La prescription et le renouvellement d’arrêt de travail en cas d’infection ou de suspicion d’infection ; l’établissement d’un certificat médical, dit « certificat d’isolement » pour les salariés vulnérables aux formes graves de la Covid-19 pour permettre leur placement en activité partielle ;
• Le report de certaines visites médicales arrivant à échéances avant le 30 septembre 2021.

Soutien pour les intermittents du spectacle

L’ordonnance n°2020-324 du 25 mars 2020 a mis en place une « année blanche » pour les intermittents du spectacle qui leur permet de prolonger leurs droits au chômage jusqu’au 31 août 2021.

La loi relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prolonger les mesures d’aide aux intermittents du spectacle afin de tenir compte de l’état de la situation sanitaire et d’accompagner la reprise d’activité. Par ailleurs, une telle ordonnance devrait bientôt paraître afin d’acter plusieurs annonces formulées par l’Exécutif notamment la prolongation jusqu’au 31 décembre 2021 de « l’année blanche ».