Texte intégral
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a présenté une communication relative au bilan de la mise en œuvre de la réglementation européenne sur le travail détaché.
Depuis 2017, la France est particulièrement active pour faire évoluer les réglementations européennes et mener une politique vigoureuse de contrôle.
Au niveau de l'Union européenne, la France a oeuvré pour une profonde évolution des textes européens afin de renforcer le cadre du détachement des travailleurs. Trois textes majeurs ont été pris ces trois dernières années :
- sous l'impulsion de la France, une directive en 2018 : directive 2018/957 du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ;
- une ordonnance en février 2019 portant transposition de cette directive (ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019) ;
- un décret en juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale (décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020).
Ces dispositions ont pour objectif de créer des conditions de concurrence équitables et de renforcer la protection des travailleurs détachés au sein de l'Union, avec :
- de nouveaux droits pour les salariés détachés (extension du noyau dur de droits applicables à tous les salariés détachés et création d'un statut encadré de travailleur détaché de longue durée) ;
- le renforcement des obligations à la charge des employeurs (formalités déclaratives préalables, présentation de documents traduits aux services de l'inspection) et des donneurs d'ordre (obligation de vigilance et responsabilité financière solidaire).
Au total, la législation nationale du détachement offre désormais un cadre juridique solide visant à encadrer le développement de cette pratique, garantir les droits des salariés, éviter les abus à l'origine de concurrence déloyale entre entreprises et combattre la fraude.
En outre, les objectifs fixés en nombre d'interventions de l'inspection du travail ont été atteints :
- 24 623 interventions pour un objectif de 20 000 en 2019 ;
- 12 700 interventions pour un objectif de 10 000 en 2020.
Plus de 1 200 amendes administratives ont été notifiées par les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) entre 2019 et 2020 pour un montant global de 6,8 millions d'euros. 120 procès-verbaux ou signalements ont été transmis aux parquets et une trentaine de suspensions ont été engagées pour des manquements graves.
Le cadre actuel reste toutefois à compléter et des améliorations à apporter tant à l'échelle nationale qu'à l'échelle européenne. Ainsi, la France soutient la révision des règles européennes en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale. Ces négociations visent à généraliser la délivrance de déclaration préalable de détachement auprès des organismes de sécurité sociale, ce qui facilitera la connaissance des flux et renforcera la capacité de contrôle. Les dernières propositions de la présidence portugaise du Conseil de l'Union européenne pourraient permettre une adoption rapide.
Au-delà de ces progrès relatifs au travail détaché, l'Europe sociale devrait connaître des développements positifs lors du Sommet social de Porto les 7 et 8 mai 2021.
Par ailleurs, dans le cadre de l'agenda social dans lequel figure la réduction du recours au travail détaché, des discussions seront engagées au mois de mai avec les partenaires sociaux pour déployer des plans d'action territorialisés, ciblés sur les branches professionnelles et les bassins d'emploi les plus concernés.
Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour que le détachement se pratique de manière respectueuse du droit européen et national. Il en va à la fois d'une concurrence loyale entre entreprises européennes mais également de la garantie de conditions de travail dignes pour tout travailleur qui intervient sur le territoire national.