Etat d’urgence sanitaire, soutien aux entreprises : ce que contient le projet de loi du gouvernement

Etat d’urgence sanitaire, soutien des entreprises par ordonnances, report du second tour des élections municipales, prolongation des titres de séjour… Un projet de loi d’urgence doit être discuté mercredi 18 mars en conseil des ministres, sur le modèle de l’état d’urgence déjà prévu par la loi, et activé notamment à la suite des attentats de 2015.

Le texte devrait ensuite être débattu à l’Assemblée nationale jeudi en comité « restreint ». Au moins un mètre de distance entre les participants en commission comme dans les hémicycles – voire des sénateurs en tribune s’il n’y a pas assez de place –, des micros nettoyés avant et après les réunions... Le Parlement appliquera strictement les consignes sanitaires, alors qu’au moins 18 députés et deux sénatrices ont déjà été contaminés par le coronavirus, sans compter les collaborateurs et membres du personnel.

• Etat d’urgence sanitaire

Afin de lutter contre l’épidémie due au coronavirus en France, le gouvernement envisage de recourir à un « état d’urgence sanitaire » qui pourra être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain et en outre-mer « en cas de catastrophe sanitaire, notamment d’épidémie mettant en jeu, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ».

La prorogation au-delà de douze jours de l’état d’urgence sanitaire, déclaré par décret en conseil des ministres, ne pourra être autorisée que par la loi. L’Assemblée nationale et le Sénat seront informés « sans délai » des mesures prises pendant cet état d’urgence.

L’état d’urgence sanitaire :

« donne pouvoir au premier ministre de prendre par décret, pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, les mesures générales limitant la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion et permettant de procéder aux réquisitions de tous biens et services nécessaires afin de lutter contre la catastrophe sanitaire.

Ces mesures sont proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu [et] il est mis fin sans délai aux mesures (…) dès lors qu’elles ne sont plus nécessaires. »

• Soutien aux entreprises

Le texte prévoit que le gouvernement est habilité à prendre par ordonnances une série de mesures pour soutenir les entreprises et notamment « limiter les cessations d’activité » et les licenciements. Sont prévues des mesures de « soutien à la trésorerie », « d’aide directe ou indirecte » et de facilitation du recours à l’activité partielle.

S’ajoutent des possibilités de dérogations en matière de durée du travail pour certaines entreprises dans des secteurs « particulièrement nécessaires », ou la possibilité de « reporter ou d’étaler le paiement des loyers » ou certaines factures pour les très petites entreprises « dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie ».

• Le second tour des municipales reporté

Le texte prévoit le report, annoncé dès lundi, du second tour des municipales « au plus tard au mois de juin 2020 ». La date sera fixée par décret.

Les conseillers municipaux et communautaires, conseillers d’arrondissement et conseillers de Paris élus au premier tour dimanche « entrent en fonction immédiatement ».

Les conseillers élus au premier tour ou au second tour seront « renouvelés intégralement en mars 2026 ».

• Prolongation des titres de séjour

Le projet de loi d’urgence prévoit aussi la possibilité pour le gouvernement de prolonger par ordonnance, pour une durée de six mois, la validité des titres de séjour des étrangers en situation régulière.

Sont concernés les « visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titre de séjour » ainsi que les « attestations de demande d’asile qui ont expiré entre le 16 mars et le 15 mai 2020 ».

• Autres mesures d’adaptation à l’épidémie

Le texte prévoit l’adaptation de certaines dispositions en matière de justice, dont la possibilité d’intervention à distance d’un avocat par exemple pour la prolongation d’une garde à vue.

Il prévoit aussi des dispositions d’ordre social, dont la possibilité d’étendre à « titre exceptionnel et temporaire » le nombre d’enfants qu’un assistant maternel agréé est autorisé à accueillir simultanément.

Figure également la possibilité d’adapter les conditions d’ouverture ou de prolongation des droits ou de prestations aux personnes en situation de handicap, aux personnes en situation de pauvreté, notamment les bénéficiaires de minimums et prestations sociales, et aux personnes âgées.

Il sera aussi possible de déroger aux règles de fonctionnement et de gouvernance des collectivités territoriales pour « assurer la continuité de fonctionnement des institutions locales ».

• Loi de finances rectificative

L’architecture du budget 2020 est balayée par l’ampleur des réponses à apporter à la crise sanitaire et à ses répercussions en cascade. Le gouvernement prévoit une consommation et des recettes fiscales en berne en raison de la crise du coronavirus. Les recettes fiscales nettes prévues en 2020 seraient inférieures de 10,7 milliards d’euros à ce qu’il avait initialement escompté, avec une chute du PIB de 1 %. Ces recettes sont désormais prévues à 282,3 milliards d’euros, contre 293 milliards prévus dans la loi de finances votée à l’automne.

Le gouvernement prévoit en outre une chute de l’inflation en France à + 0,6 % en 2020, après + 1,1 % en 2019, et une consommation en recul de 2 %. Cette baisse de la consommation « marquée et temporaire » toucherait en particulier « l’hébergement et la restauration, les loisirs et la culture, les transports ainsi que (…) d’autres secteurs dont la consommation n’est pas indispensable ».