Financement de la perte d’autonomie : la CNSA préconise la hausse de la CSG

Le 7 août 2020, la loi relative à la dette sociale et à l’autonomie créait un nouveau risque et une nouvelle branche de la Sécurité sociale, dédiée à l’autonomie, dont la gestion est confiée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Une nécessite face au vieillissement massif de la population.

Mais comment financer cette branche ? Le rapport Libault évaluait à 9,2 d’euros (par an), d’ici 2030, les besoins de financement de la perte d’autonomie. Dans ce cadre, la loi du 7 août 2020 prévoyait d’affecter à la CNSA 0,15 points de CSG à compter du 1^er janvier 2024, une somme insuffisante par rapport aux besoins mis en évidence dans le rapport Libault. D’autres pistes financements étant nécessaires, le Gouvernement avait alors missionné Laurent Vachey afin qu’il réfléchisse sur le sujet. Rendu en septembre 2020, le rapport Vachey propose 19 mesures de financement, parmi lesquelles une augmentation de la CSG sur les retraites, une réduction des niches sociales et fiscale, ou encore la création d’une seconde journée de solidarité.

Sur cette question du financement de la 5^ème branche de la Sécurité sociale, le conseil de la CNSA avait lui aussi été mandaté, dans le cadre de la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2021.

Dans un avis rendu en début de semaine, le conseil de la CNSA propose une augmentation de la Contribution sociale généralisée (CSG) de 0,28 points. Pour cela, une nouvelle tranche de CSG serait créée. Elle porterait le nom de CSGA, pour CSG Affectée aux politiques de l’autonomie. Si cette mesure entrait en vigueur dès 2023, elle permettrait de dégager 4 milliards d’euros de recettes. À noter que les membres du conseil excluent cependant l’augmentation de la CSG sur les retraites, proposée par Laurent Vachey.

Cette proposition de la CNSA pourrait être débattue lors du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022.