Le dossier pharmaceutique, un outil réussi mais à généraliser selon la Cour des comptes
Dans son rapport annuel, la Cour des comptes dresse un bilan assez positif du dossier pharmaceutique. Mis à la disposition des professionnels de santé, cet outil recense les médicaments délivrés au cours des quatre derniers mois pour éviter les interactions médicamenteuses. Les magistrats appellent à une généralisation de cet outil et à une meilleure articulation avec le dossier médical partagé, le carnet de santé numérique.
Dans son rapport annuel, publié le 25 février 2020, la Cour des comptes fait le point sur le dossier pharmaceutique (DP). Les magistrats financiers notent "la montée en charge" de cet outil. Ils appellent à sa généralisation et à une meilleure articulation avec le dossier médical partagé (DMP).
Géré par le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOP), le dossier pharmaceutique est mis à la disposition des pharmaciens et des médecins et recense les médicaments délivrés au cours des quatre derniers mois quel que soit le lieu de délivrance. Créé par une loi de 2007, il a pour objectif de sécuriser la dispensation de médicaments et d'éviter les interactions médicamenteuses à l'origine de 2 à 5 % des hospitalisations des personnes âgées. En 2018, 60% des Français disposaient d'un DP. Cette proportion est plus élevée parmi les jeunes enfants et les personnes âgées.
Un bon niveau de sécurité
La Cour des comptes estime que le nombre d'utilisateurs pourrait être plus important. Elle note qu'en 2018, par exemple, seules 1,5 milliard de boîtes de médicaments ont été inscrites dans le DP tandis que 2,5 milliards de boîtes de médicaments dispensés en officine ont été remboursées par l’assurance maladie. Cette situation découle du fait que le DP ne contient pas l’ensemble des médicaments délivrés en pharmacie aux patients ayant un dossier. En effet, pour accéder au DP, la carte Vitale est nécessaire, ce qui réduit fortement la couverture des médicaments issus de l’automédication, des médicaments conseillés par le pharmacien et des médicaments prescrits mais non remboursés.
Un audit informatique a permis à la Cour des comptes de constater que le système informatique gérant le DP prenait en compte "les meilleurs standards technologiques actuels" et "répondait aux exigences très fortes de la disponibilité de l'outil" qui doit être utilisable en permanence par les professionnels médicaux. L'accès au DP repose sur un système de double authentification par la présentation simultanée de la carte de professionnel de santé et de la carte Vitale du patient. Les magistrats se félicitent de ce niveau de sécurité renforcé par plusieurs mesures garantissant "le respect des exigences de sécurité et de confidentialité des données du dossier pharmaceutique".
Renforcer le cadre juridique
Mais ils soulignent également la nécessité de renforcer le cadre juridique car le DP traite de données de santé. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a été saisie d'une "quinzaine de plaintes d'usagers et de pharmaciens" pour des ouvertures sans consentement. Par ailleurs, les deux contrôles menés auprès de l’hébergeur du dossier pharmaceutique par la CNIL en 2015 ont révélé l’existence de 7 362 dossiers inactifs (sur plus de 38 millions de dossiers actifs), qui auraient dû être supprimés.
Les magistrats demandent au CNOP d'intensifier ses efforts pour se mettre pleinement en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et exigent la réalisation d'une étude d'impact sur la vie privée du DP d'ici 2021.
Exploiter les complémentarités du DP et du DMP
A son origine, le DP était conçu pour être le volet médicamenteux du dossier médical partagé. Le DMP est un carnet de santé numérique à destination des assurés. Il a pour ambition de faciliter la communication entre les différents professionnels de santé car ils sont les seuls à y avoir accès. Cet outil peut contenir les comptes rendus hospitaliers, les résultats d'analyse biologique, les antécédents, les actes importants réalisés et les médicaments prescrits et délivrés. Or, le retard de déploiement du DMP a rompu son lien avec le DP.
La Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) n'envisage qu'à l'horizon 2023 l'articulation entre le DP et le DMP alors que "la loi du 24 juillet a prévu la création systématique d’un dossier médical partagé et d’un espace numérique de santé pour chaque patient, sauf opposition de ce dernier, respectivement au 1er janvier 2021 et au 1er janvier 2022", note la Cour des comptes.
Elle indique également que certaines complémentarités déjà existantes entre les deux outils sont largement sous-exploitées. La CNAM est actuellement en train de développer un module de rappel vaccinal, les données du DP concernant les vaccins pourraient être utilisés pour ce projet. "Une collaboration effective de la CNAM avec le CNOP, aujourd’hui inexistante, permettrait d’éviter les doublons de fonctionnalités, coûteux en matière de développements informatiques, mais aussi d’intelligibilité des informations pour les professionnels de santé comme pour les patients", alerte le rapport annuel.
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